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Le tribunal administratif de Grenoble interprète l’article 9 de la loi 86‑33, rappelant que six ans de services continus dans la même catégorie obligent la transformation d’un CDD en CDI, l’employeur devant proposer l’avenant avant l’échéance du contrat et…
Le tribunal précise que, pour obtenir une indemnité au titre de l'article 46 du décret du 15 février 1988, le demandeur doit d'abord subir un rejet explicite ou implicite d'une demande distincte de celle portant sur le même préjudice ; le silence de…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension et de réintégration d’une agente en CDD licenciée pour insuffisance professionnelle, estimant que les moyens présentés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, condition indispensable à…
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé que, pour un litige individuel concernant un agent contractuel d'un EHPAD, la compétence territoriale appartient au tribunal du lieu d'affectation de l'agent (ici Toulouse). La décision se contente d’ordonner le…
Le tribunal a jugé que le GHU a violé l’article 9‑1 de la loi du 9 janvier 1986 en dépassant le plafond de 18 mois consécutifs autorisé pour un contrat à durée déterminée lié à un accroissement temporaire d’activité, et qu’il n’a pas respecté l’obligation…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration peut ne pas renouveler un CDD uniquement pour des motifs d'intérêt du service, mais l'agent ne dispose d'aucun droit à renouvellement automatique. Elle a rejeté le moyen d'ultra petita et a…
La Cour administrative d'appel confirme que la décision de ne pas renouveler un CDD doit être justifiée par un besoin du service clairement établi ; les allégations de harcèlement moral ne suffisent pas à annuler la décision en l'absence de preuve d'un…
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que, selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, les litiges individuels d’un agent contractuel relèvent du TA du lieu d’affectation. Le dossier de M. B doit donc être transmis au tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal a rejeté la fin de non‑recevoir fondée sur la tardiveté de la requête, rappelant que la demande d’indemnisation préalable du 13 novembre 2020 était suffisante. Il a confirmé que les agents contractuels peuvent obtenir réparation pour une mauvaise…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'irrecevabilité du recours de M. A, en appliquant les articles R.421‑1 et R.421‑2 du Code de justice administrative : le délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet du non‑renouvellement n’a pas…
Le tribunal annule le licenciement pour inaptitude physique d’une agente contractuelle car l’administration a statué avant l’expiration du délai de 4 mois laissé au conseil médical supérieur pour se prononcer sur la contestation de l’avis d’inaptitude. Ce…
Le tribunal rappelle qu’un contractuel n’a pas de droit au renouvellement de son CDD : le refus est légal s’il repose sur l’intérêt du service, notamment sur la manière de servir de l’agent, à condition que celui-ci ait pu présenter ses observations. Décision…
Le tribunal a rappelé que, pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, le licenciement pendant la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable, motivé par écrit et notifié par lettre recommandée ou remise en main propre,…
Le tribunal rappelle que, même pour les agents contractuels, le refus de renouveler un CDD doit reposer exclusivement sur l'intérêt du service et ne peut se fonder sur l'état de santé de l'agent, sous peine de caractériser une discrimination prohibée. Il…
Le tribunal a rejeté la demande d'une maîtresse contractuelle qui invoquait les articles L.3142‑1 et L.3142‑2 du code du travail, en jugeant que ces dispositions ne s’appliquent pas aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. Ceux‑ci sont…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la succession de contrats d'engagement (vacataire) d’une même fonction, même sur une longue période, ne confère aucun droit à la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle a donc rejeté la demande de…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 33‑3 du décret du 17 janvier 1986, un agent contractuel qui bénéficie d’un congé sans solde pour préparer un concours ne doit pas percevoir simultanément son traitement de contrat et celui de stagiaire ; le…
Le tribunal a annulé le titre exécutoire du 15 décembre 2022 faute d’indication des bases de liquidation, en violation de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. Il rappelle que l’annulation pour défaut de forme n’éteint pas la créance et que le juge doit…
Le Tribunal a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut être fondé que sur un motif d’intérêt du service ; les considérations relatives à la personne de l’agent (ex. santé, propos tenus) ne constituent pas, en elles‑mêmes, une…
Le tribunal administratif a rappelé que la rupture d’une convention tripartite d’alternance constitue une mesure de sanction administrative et doit donc respecter les garanties du droit de la défense, notamment la motivation, la notification et la possibilité…