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Le Tribunal a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut être fondé que sur un motif d’intérêt du service ; les considérations relatives à la personne de l’agent (ex. santé, propos tenus) ne constituent pas, en elles‑mêmes, une…
Le tribunal administratif a rappelé que la rupture d’une convention tripartite d’alternance constitue une mesure de sanction administrative et doit donc respecter les garanties du droit de la défense, notamment la motivation, la notification et la possibilité…
Le tribunal a jugé que la décision de non‑renouvellement du CDD était nulle parce qu’elle avait été signée par un adjoint au maire dépourvu de délégation de signature, constituant ainsi une faute de compétence engageant la responsabilité de la commune. La…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel à durée déterminée non soumis à période d'essai, le maire ne peut mettre fin au contrat qu'après le préavis de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 et après un entretien préalable contradictoire.…
Le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de non-renouvellement de contrat d'une agente contractuelle territoriale, prise en méconnaissance du délai de prévenance et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. La commune est condamnée…
Le tribunal a jugé que, pour les agents publics, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet débute dès la naissance de ce silence, même sans accusé de réception, rendant la requête de M. B tardive et irrecevable ; les conclusions…
Le tribunal administratif a rappelé que le contrat de vacation ne peut être requalifié en contrat à durée déterminée que si l'agent a occupé de façon continue un emploi à caractère permanent répondant à un besoin permanent de l'administration. Dans le cas de…
La Cour administrative d'appel a jugé que les retards et erreurs de paiement du traitement d’un enseignant contractuel constituaient une faute de l'administration, engageant la responsabilité de l'État. Elle a donc confirmé le droit à une indemnisation…
Le tribunal rappelle que la suspension d’une décision de licenciement en référé ne peut être accordée que si l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe, notamment en cas de non‑respect des règles de procédure…
Le tribunal a considéré que, dès qu’un nouveau certificat de travail rectifiant la mention litigieuse a été remis, il n’était plus nécessaire d’annuler la décision de la collectivité ni d’enjoindre la correction des documents. Il rappelle toutefois que les…
Le tribunal a confirmé que la décision implicite de rejet née du silence de l’administration n’est pas illégale du seul fait de son absence de motivation, sauf si le requérant, dans le délai de recours, demande la communication des motifs. Ainsi, l’argument…
Le tribunal a confirmé que la délégation accordée au signataire de l'arrêté confère la compétence nécessaire pour prononcer le licenciement, et que la fin de période d'essai d'un agent contractuel n'est pas soumise à l'obligation de motivation prévue à…
Le tribunal a confirmé que le maire, même délégué, était compétent pour prononcer le licenciement d’un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai et que, en vertu de l’article L.211‑2 du CRPA, une telle décision n’est pas soumise à obligation de…
La cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement hospitalier qui n'a pas respecté le délai de prévenance de deux mois pour le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée a commis une faute, mais que cette faute n'a pas causé de…
La Cour administrative d'appel a jugé que le maintien du fonctionnaire en qualité de vacataire était illégal et que la collectivité devait, faute de le titulariser, le réintégrer ou le compenser. Elle a donc condamné la commune à verser des indemnités pour…
La Cour a rappelé que toute modification d’affectation d’un agent contractuel doit respecter les règles de préavis, de notification et d’entretien prévues par le décret n°86‑83 et le code de l’éducation ; l’absence de ces garanties rend la décision illégale…
Le tribunal a confirmé que le président du CCAS était compétent pour décider du non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée et que, pour un agent non titulaire, l’absence de réexamen périodique de la rémunération ou le refus de primes ne constitue pas…
Le tribunal a jugé que, dès la promulgation de la loi du 15 juin 2011, l’agent M. A remplissait les conditions de l’article 73 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 et était donc considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public. En…
La cour confirme que la commune n’est pas responsable du préjudice allégué par un agent CDD lorsque le poste a été légitimement supprimé (disparition du service) et qu’aucun lien de causalité direct et certain entre la décision illégale de non‑renouvellement…
Le tribunal précise que, pour un agent contractuel, une demande d’injonction de réintégration à un grade (conducteur ambulancier, échelle C2) n’est pas recevable en l’absence de conclusions à fin d’annulation ; l’injonction administrative est donc exclue. Il…