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Le tribunal a confirmé que le président du CCAS était compétent pour décider du non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée et que, pour un agent non titulaire, l’absence de réexamen périodique de la rémunération ou le refus de primes ne constitue pas…
Le tribunal a jugé que, dès la promulgation de la loi du 15 juin 2011, l’agent M. A remplissait les conditions de l’article 73 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 et était donc considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public. En…
La cour confirme que la commune n’est pas responsable du préjudice allégué par un agent CDD lorsque le poste a été légitimement supprimé (disparition du service) et qu’aucun lien de causalité direct et certain entre la décision illégale de non‑renouvellement…
Le tribunal précise que, pour un agent contractuel, une demande d’injonction de réintégration à un grade (conducteur ambulancier, échelle C2) n’est pas recevable en l’absence de conclusions à fin d’annulation ; l’injonction administrative est donc exclue. Il…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent public, les articles du code des relations entre le public et l'administration relatifs à l'accusé de réception ne s’appliquent pas ; le silence de l’administration pendant deux mois constitue une décision implicite…
Le tribunal a considéré que les rappels de salaire déjà versés rendaient la demande de paiement sans objet et que la requête de reclassement à l’indice majoré 480 devait être appréciée au regard des conditions fixées par l’article 10 du décret n° 2016‑1171.…
Le tribunal a rejeté le moyen d’ordre public du « défaut de liaison du contentieux » et a confirmé que les agents contractuels recrutés sous le décret n° 2016‑1171 bénéficient du droit à la revalorisation prévue à l’article 10, y compris à l’indice 458 depuis…
Le Tribunal administratif a confirmé que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et que, pour un agent contractuel, la demande de reclassement à un indice majoré doit être présentée dans les délais fixés par l'article 10 du décret n°…
Le tribunal a déclaré sans objet la demande de paiement du rappel complet dès que celui‑ci a été versé, mais a reconnu le droit aux intérêts légaux à compter de la date à laquelle la demande a atteint l’administration (27 février 2023). Il a précisé que la…
Le tribunal a jugé que l'article L.121‑1 du CRPA ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public, donc la procédure préalable contradictoire invoquée par la requérante est inopérante. Il a également confirmé son incompétence pour statuer sur…
Le tribunal a confirmé que le délai de recours contentieux de deux mois débute à la date de la décision implicite de rejet (silence de l'administration pendant deux mois) et que, passé ce délai, la requête est irrecevable. Ainsi, un agent contractuel doit…
Le tribunal précise que la démission d’un agent contractuel doit résulter d’une demande écrite explicite exprimant la volonté de quitter l’administration ; à défaut, la rupture ne peut être qualifiée de démission. L’URCA a traité la demande de M. C comme une…
Le tribunal précise que le non‑respect du délai de prévenance prévu à l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988 n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non‑renouvellement d’un CDD, mais que l’administration doit alors motiver sa décision en indiquant…
Le tribunal a jugé que le non‑respect du délai de prévenance d’un mois prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 n’entache pas d’illégalité la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée. Il a rappelé que les agents contractuels n’ont…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, l'administration doit respecter un délai de préavis de trois mois avant le terme d'un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit en CDI ; le non‑respect de ce délai rend…
Le tribunal a déclaré le protocole transactionnel nul, faute d’habilitation du maire à engager la collectivité et d’absence de concessions réciproques, et a rejeté la demande d’indemnisation pour violation d’obligations de confidentialité qui ne relevaient…
Le tribunal a jugé que l'administration ne peut être contrainte, même en référé, à verser l’indemnité d’une rupture conventionnelle jugée illégale ; elle reste tenue de délivrer les pièces administratives (attestation d'employeur, reçu de solde) dès lors…
Le tribunal précise que la condition d’urgence prévue à l’article L.521‑1 du CJA exige un préjudice grave et immédiat, non seulement des difficultés financières personnelles. En l’absence de danger imminent pour le requérant, la demande de suspension d’une…
Le tribunal a annulé l'évaluation professionnelle de Mme D C, agent contractuel, au motif qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien permettant la présentation de ses observations et qu’elle n’a pas tenu compte de son arrêt maladie. La décision rappelle que,…
Le tribunal a jugé que la demande de Mme A de modifier le motif de rupture sur son attestation employeur constitue une contestation de l’attestation elle‑même et que, selon l’article L.5424‑1 du code du travail, les agents contractuels peuvent ouvrir droit…