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Le tribunal précise que la condition d’urgence prévue à l’article L.521‑1 du CJA exige un préjudice grave et immédiat, non seulement des difficultés financières personnelles. En l’absence de danger imminent pour le requérant, la demande de suspension d’une…
Le tribunal a annulé l'évaluation professionnelle de Mme D C, agent contractuel, au motif qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien permettant la présentation de ses observations et qu’elle n’a pas tenu compte de son arrêt maladie. La décision rappelle que,…
Le tribunal a jugé que la demande de Mme A de modifier le motif de rupture sur son attestation employeur constitue une contestation de l’attestation elle‑même et que, selon l’article L.5424‑1 du code du travail, les agents contractuels peuvent ouvrir droit…
Le tribunal a confirmé que l'administration peut ne pas renouveler un contrat d'engagement à durée déterminée, à condition de justifier sa décision par l'intérêt du service ou des considérations personnelles. Le juge a rejeté la requête du militaire car…
Le tribunal a jugé que la décision de la rectrice de ne pas renouveler le CDD de Mme D était légale, l’administration n’étant pas obligée de justifier le refus en l’absence de réorganisation. Les tâches supplémentaires exercées hors de la fiche de poste n’ont…
Le tribunal a jugé que, pour mettre fin à un contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, l'entretien préalable n’est pas une condition de validité et que la décision peut être signée par l’autorité compétente même si celle‑ci n’a pas conduit…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels ne bénéficient du maintien de traitement pendant un congé maladie que s'ils ont accompli plus de quatre mois de service ; sinon ils ne perçoivent que les indemnités journalières de la CPAM. Le fait que…
Le tribunal administratif a annulé le licenciement d’une agente contractuelle hospitalière, jugeant que l’employeur n’avait pas consulté la commission consultative paritaire avant de statuer sur l’inaptitude totale, contrairement aux dispositions du décret du…
Le tribunal a jugé que le requérant ne pouvait pas invoquer la tardivité du recours faute d’une mention claire du délai dans la notification, que l’absence de contestation du contrat n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande, et que les conclusions en…
Le tribunal a rappelé que, pour contester le non‑renouvellement d’un CDD, l’agent doit déposer une demande indemnitaire préalable dans les deux mois qui suivent la décision administrative, sous peine de non‑recevoir. Il a également confirmé que le délai de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, lorsqu’une activité est réellement saisonnière, le recours répété à des CDD n’est pas considéré comme abusif même s’il s’étale sur de nombreuses années. Elle a jugé que le jugement du tribunal, qui a rejeté la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution du licenciement pour inaptitude, estimant que la requérante n’a pas démontré d’urgence ni de doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en l’absence de preuve d’une irrégularité de…
Le tribunal confirme que, selon l'article 1724 quater du CGI, tout donneur d'ordre qui ne vérifie pas les obligations prévues à l'article L.8222‑1 du Code du travail est solidairement responsable du paiement des taxes et pénalités liées au travail dissimulé…
Le tribunal a rappelé que, pour un CDD comportant une période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat sans préavis dès lors qu'un entretien préalable a eu lieu, et que la décision doit être notifiée conformément aux règles du décret n°91-155. En…
Le tribunal précise que la lettre annonçant l’intention de ne pas renouveler le contrat n’est pas en soi un acte administratif contestable ; c’est la décision de non‑renouvellement qui constitue l’acte faisant grief. Il confirme que le chef d’un établissement…
Le tribunal a rappelé que le chef d’établissement d’un EPLE agit au nom de l’établissement, entité juridique distincte de l’État, et que la responsabilité de l’État ne peut être engagée pour la résiliation unilatérale d’un contrat d’assistant d’éducation. En…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’insuffisance professionnelle d’un agent contractuel peut être constatée sur une période suffisante d’évaluation, même si elle ne s’étend pas sur plusieurs années, à condition que les faits révèlent une…
La Cour administrative d'appel précise que l’annulation d’une décision d’éviction d’un agent contractuel ne crée pas d’obligation de réintégration automatique ; celle‑ci doit être ordonnée explicitement, et l’exécution du jugement peut être demandée sur le…
Le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de modification du contrat de travail d'un agent contractuel de l'EPV, au motif que la décision était fondée sur des dispositions législatives entrées en vigueur après la date de modification du…
Le tribunal a confirmé que la présidente de l'EPV n'avait pas compétence pour modifier un élément substantiel du contrat à durée indéterminée (emploi de référence) et que la décision devait respecter le principe de non‑rétroactivité, appliquant la loi en…