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Le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de modification du contrat de travail d'un agent contractuel de l'EPV, au motif que la décision était fondée sur des dispositions législatives entrées en vigueur après la date de modification du…
Le tribunal a confirmé que la présidente de l'EPV n'avait pas compétence pour modifier un élément substantiel du contrat à durée indéterminée (emploi de référence) et que la décision devait respecter le principe de non‑rétroactivité, appliquant la loi en…
Le tribunal a annulé la décision du président de l'EPV qui, sans compétence légale, avait modifié un élément substantiel du contrat de travail (emploi de référence) rétroactivement au 8 août 2019, violant le principe de non‑rétroactivité et l'autorité de la…
Le tribunal a jugé que, dès l’expiration d’une concession de logement accordée à un agent contractuel, l’occupant doit libérer les lieux sous peine d’expulsion en référé, même en l’absence de décision administrative préalable, dès lors qu’aucune contestation…
Le tribunal a confirmé que les contrats de vacation ne peuvent être requalifiés en contrats à durée déterminée que lorsque la durée totale d’emploi ne dépasse pas les plafonds légaux (12 mois sur 18 mois consécutifs). La demande d’indemnité de précarité a été…
Le tribunal a jugé que la suspension d’une décision de licenciement d’un agent en stage avant l’expiration du délai de six mois prévu par le décret du 4‑novembre‑1992 constitue un doute sérieux quant à la légalité de la mesure et que l’urgence est remplie dès…
Le Tribunal administratif a rejeté la demande d'un particulier de se constituer partie civile, rappelant que seule la collectivité lésée (la commune) peut exercer ce droit. La décision précise que les contrats de travail sans procédure de publicité sont…
La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 février 2025 ordonne la requalification des vacations de Mme B en contrat à durée indéterminée, en raison du recours abusif aux vacations pendant quinze ans. Le tribunal condamne également la…
Le tribunal a jugé que la fin de non‑recevoir était irrecevable : les conclusions relatives à la demande de reclassement à un échelon supérieur constituent des demandes accessoires et sont donc recevables. Il a rappelé que, selon l'article 1er du décret n°…
Le tribunal a jugé que la décision du maire, signée par le délégué au personnel, était prise par une autorité compétente et que la notification du 22 avril 2022 respectait le délai de deux mois prévu à l’article 38‑1 du décret du 15 février 1988. Aucun…
Le Tribunal administratif a jugé que l'avenant n° 3, signé par une autorité incompétente, viole le décret n° 94‑874 et le code de l'éducation en imposant une perte d'heures sans respect des règles applicables aux maîtres contractuels provisoires. L'annulation…
Le tribunal a confirmé que le trop‑perçu de 1 016,93 € correspondait à un salaire indûment versé pour septembre 2018, malgré la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Il a rappelé les règles du décret du 17 janvier 1986 relatives aux congés…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents contractuels, le décret n°86‑83 prévoit un passage du plein traitement au demi‑traitement après quatre mois de service en congé de maladie, les indemnités journalières de la CPAM étant déduites du traitement. Ainsi,…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3‑1 à 3‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1988, un agent recruté pour des missions ponctuelles ou variables ne peut être requalifié en agent non titulaire que si son emploi répond à un besoin…
Le tribunal a déclaré qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande du préfet d’annuler un CDD, le département ayant rectifié l’erreur matérielle en concluant un nouveau contrat CDD avant le jugement. La décision ne crée pas de principe substantiel sur le…
Le tribunal a examiné la légalité du refus de versement de l'ARE à un agent contractuel ayant conclu une rupture conventionnelle, en interprétant l'article L.552‑1 du CGFP quant à la notion de « privation volontaire d'emploi ». Il a également rappelé les…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande de suspension d’un licenciement d’une agente contractuelle au motif que l’injonction d’affectation équivaut à l’exécution d’un jugement et que, en référé, l’urgence n’était pas caractérisée. Il précise que, même si la…
Le tribunal a rappelé qu'un agent contractuel n’a aucun droit juridique au renouvellement de son CDD ; l'administration peut refuser le renouvellement, à condition de justifier la décision par l’intérêt du service, sans obligation de motivation formelle. La…
Le tribunal a rappelé que les dispositions du décret du 15 février 1988 et du décret du 24 mai 1994 excluent les agents engagés pour une tâche précise ou ponctuelle de toute requalification en contrat permanent. En l’absence de preuve d’un besoin permanent,…
Le tribunal rappelle que l'administration doit motiver toute décision de non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ; à défaut, la décision est présumée dépourvue de justification objective et peut être entachée de discrimination. La charge de la…