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Le tribunal a rappelé que les dispositions du décret du 15 février 1988 et du décret du 24 mai 1994 excluent les agents engagés pour une tâche précise ou ponctuelle de toute requalification en contrat permanent. En l’absence de preuve d’un besoin permanent,…
Le tribunal rappelle que l'administration doit motiver toute décision de non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ; à défaut, la décision est présumée dépourvue de justification objective et peut être entachée de discrimination. La charge de la…
Le Tribunal administratif a jugé que le centre de gestion a violé l’article 38‑1 du décret n° 88‑145 en ne respectant pas le délai de prévenance avant la décision de non‑renouvellement du CDD, constituant ainsi un vice de procédure et un détournement de…
Le tribunal a confirmé que les agents contractuels des établissements publics, tels que les hôpitaux, sont soumis aux mêmes exigences de motivation et de respect du contradictoire que les fonctionnaires, et que l'article L. 5424-1 du code du travail…
La décision du Tribunal Administratif d'Amiens du 06/02/2025 annule le licenciement d'une agent contractuel pour vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission consultative paritaire. Le tribunal rappelle que le licenciement d'un agent…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel en congé mobilité, la demande de réintégration doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la fin du congé ; les déclarations orales ne satisfont pas à ce…
Le tribunal précise que la décision d’accepter une démission ne relève pas de l’obligation de motivation prévue par l’article L.211‑1 du CRPA, mais que, dès lors que la démission est motivée par un acte délictueux dont le salarié a porté plainte, elle est «…
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la décision implicite de non‑renouvellement d’un contrat CDD d’un médecin‑coordinateur, dès lors que les engagements successifs excédaient le plafond de deux ans prévu par l’article 3‑2 de la loi du 26…
Le tribunal a rappelé que, en application de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le centre de gestion de la fonction publique territoriale est le débiteur des primes d’assurance groupe, et que la collectivité ne peut se soustraire à cette obligation en…
Le tribunal a jugé que le non‑renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B était illégal faute de justification d'intérêt du service, sanctionnant l’usage répété de CDD sans motif valable. Il a donc annulé la décision de non‑renouvellement et…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation du licenciement d’un agent contractuel intervenu pendant la période d’essai, rappelant que la rupture doit reposer sur des motifs sérieux et précisément motivés ; la simple perte de confiance ou une…
La Cour administrative d'appel a jugé que le licenciement d'un agent en CDD était irrégulier faute de consultation de la commission administrative paritaire, même si l'employeur invoquait l'article 45‑3 du décret n° 86‑83. Elle a donc annulé la décision de…
Le tribunal a jugé qu’un agent recruté sous contrat à durée déterminée ne dispose d’aucun droit au renouvellement et que l’administration n’est pas tenue de motiver la décision de non‑renouvellement ni de procéder à un entretien préalable, sauf si le contrat…
La décision du tribunal administratif de Marseille du 04/02/2025 rappelle que la procédure de licenciement d'un contractuel de la fonction publique territoriale doit respecter les règles posées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et la circulaire n°…
Le tribunal a rappelé que, pour ordonner la suspension d’une décision administrative en référé (art. L.521‑1 CJA), le juge doit constater un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; en l’absence de ce doute, la demande de suspension et d’injonction…
Le Tribunal administratif a confirmé que, pour un agent non titulaire d’une collectivité territoriale, le simple fait de ne pas renouveler un CDD n’entraîne pas la perte du droit aux allocations chômage dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies,…
Le tribunal a rappelé que, dès lors qu’un contractuel bénéficie de la priorité de réemploi prévue à l’article 32 du décret n°86‑83 du 17 janvier 1986, toute décision de le placer en congé de mobilité doit être motivée et respectueuse de ce droit. En cas…
Le tribunal précise que le non‑respect du délai d’un mois prévu à l’article 38‑1 du décret du 15 février 1988 constitue une faute de l’administration, ouvrant sa responsabilité dès lors que l’agent démontre un préjudice lié à cette irrégularité. Il rappelle…
Le tribunal a jugé qu’un titre de perception doit être signé et motivé conformément à l’article L.1617‑5 du CGCT ; à défaut, il est irrégulier et la collectivité ne peut pas recouvrer le trop‑perçu. En outre, le tribunal administratif est incompétent pour…
Le tribunal a jugé que le non‑respect du délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 n’entraîne pas l’illégalité du refus de renouveler un contrat à durée déterminée ; l’agent n’a aucun droit à un renouvellement et l’administration…