1 867 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal précise que le non‑respect du délai d’un mois prévu à l’article 38‑1 du décret du 15 février 1988 constitue une faute de l’administration, ouvrant sa responsabilité dès lors que l’agent démontre un préjudice lié à cette irrégularité. Il rappelle…
Le tribunal a jugé qu’un titre de perception doit être signé et motivé conformément à l’article L.1617‑5 du CGCT ; à défaut, il est irrégulier et la collectivité ne peut pas recouvrer le trop‑perçu. En outre, le tribunal administratif est incompétent pour…
Le tribunal a jugé que le non‑respect du délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 n’entraîne pas l’illégalité du refus de renouveler un contrat à durée déterminée ; l’agent n’a aucun droit à un renouvellement et l’administration…
Le tribunal précise que la simple poursuite du service après l’échéance d’un CDD n’engendre pas automatiquement un nouveau contrat à durée déterminée ; il faut une décision expresse de renouvellement. Le fait que le salarié ait apposé la mention « lu et non…
Le tribunal a jugé que, malgré plusieurs recrutements successifs, Mme B restait un agent vacataire, car son contrat répondait à un besoin ponctuel et limité. En conséquence, elle n’était pas assimilable à un agent non titulaire en CDI et n’était pas admise…
Le tribunal administratif de Versailles n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’une praticienne contractuelle affectée dans les Hauts‑de‑Seine ; les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative imposent la saisine du…
Le tribunal a jugé que la stipulation d’une période d’essai dans le troisième contrat d’une même fonctionnaire était illégale lorsque les missions et l’employeur restent identiques, et que la rupture du contrat hors période d’essai doit respecter les…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988, l'employeur doit notifier le non‑renouvellement d’un CDD au moins trois mois avant son terme (doublé à quatre mois pour les agents reconnus handicapés) et doit, le cas…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel hospitalier, le maintien du plein traitement pendant la période d’incapacité (tel que prévu par le décret du 6 février 1991) ne dispense pas l’établissement de réclamer le remboursement des traitements…
La Cour a confirmé que l’obligation d’organiser un concours réservé aux agents contractuels découle de la loi n° 2012‑347 et de ses décrets d’application ; cependant, la compétence exclusive de l’État pour ce type de recrutement rend la demande d’un agent de…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité du recrutement d’un agent contractuel pour remplacer un professeur en grève, en jugeant que le recteur était compétent et que l’intérêt à agir des requérants était insuffisant. Elle a donc rejeté…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'employeur public doit rectifier toute erreur d’attestation d’employeur transmise à Pôle emploi, sous peine d’une astreinte et d’une indemnité au titre de l’article L.761‑1 du CJA. Elle a rappelé que le juge…
La Cour administrative d'appel confirme que, en vertu de la loi n° 2012‑347, seul l'État est compétent pour organiser les concours réservés destinés aux agents contractuels de droit public ; l’employeur (Pôle emploi) ne peut donc être tenu responsable d’un…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en vertu de la loi n° 2012‑347, l'organisation d'un concours réservé aux agents contractuels relève exclusivement de la compétence de l'État et non de l'employeur (Pôle emploi). La requête de Mme B a donc été…
Le tribunal précise que, pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, le licenciement pendant la période d'essai doit être motivé et précédé d'un entretien préalable. Il a jugé que l'entretien, bien que peu précis, était suffisant,…
Le tribunal a annulé le licenciement de Mme B en raison du défaut de consultation de la commission consultative paritaire, rappelant que cette consultation est obligatoire avant toute décision de licenciement d’un agent contractuel. La décision précise que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent contractuel qui dépose sa démission avec un préavis de deux mois a droit au traitement correspondant à la période de préavis, même si l'administration le place en congé sans solde, à condition qu'aucune…
Le tribunal a jugé que les erreurs matérielles (prénom, courriel) et l'absence de mention des voies de recours n'affectent pas la légalité de la décision de suspension, et que l'obligation de vaccination s'applique à tout le personnel des établissements…
Le tribunal rappelle que, pour un agent contractuel, le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu'après l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi compatible, conformément aux articles 17 et 47 du décret du 17 janvier 1986.…
Le Conseil d'État a jugé que, pour un agent contractuel de l’État, le refus de renouveler son contrat n’est pas soumis à une obligation de motivation tant qu’il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire ; la décision peut être fondée sur l’intérêt du service,…