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La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent contractuel qui dépose sa démission avec un préavis de deux mois a droit au traitement correspondant à la période de préavis, même si l'administration le place en congé sans solde, à condition qu'aucune…
Le tribunal a jugé que les erreurs matérielles (prénom, courriel) et l'absence de mention des voies de recours n'affectent pas la légalité de la décision de suspension, et que l'obligation de vaccination s'applique à tout le personnel des établissements…
Le tribunal rappelle que, pour un agent contractuel, le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu'après l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi compatible, conformément aux articles 17 et 47 du décret du 17 janvier 1986.…
Le Conseil d'État a jugé que, pour un agent contractuel de l’État, le refus de renouveler son contrat n’est pas soumis à une obligation de motivation tant qu’il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire ; la décision peut être fondée sur l’intérêt du service,…
La Cour administrative d'appel de Nantes rejette la demande du contractuel M. A, considérant que la chambre des métiers n’a pas commis d’erreur de droit en ne lui appliquant pas l’indice 420 rétroactivement. Le jugement du tribunal administratif est confirmé,…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le directeur de l’AEFE pouvait légitimement refuser le renouvellement du détachement d’un enseignant, la compétence de contrôle du juge administratif se limitant à la régularité de la procédure et non à…
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de licenciement d'un agent contractuel de la commune de Montrouge, car la procédure de licenciement n'a pas été respectée et le motif de licenciement était illégal et discriminatoire. Le…
Le tribunal rejette la demande de provision et l’injonction parce que les conventions d’adhésion ne portent pas la signature de la maison de retraite, donc l’obligation de paiement des cotisations n’est pas « non sérieusement contestable » au sens de…
Le tribunal a rappelé que la radiation d’un agent contractuel pour abandon de poste ne peut intervenir qu’après une mise en demeure écrite, notifiée, précisant le délai et le risque de radiation sans procédure disciplinaire. L’arrêté du 1er décembre 2020 a…
Le juge des référés ne peut pas prononcer de mesures indemnitaires ; la demande de M. B A visant à obtenir une indemnité pour le retard de l’attestation employeur doit être rejetée. La compétence du juge administratif en référé se limite aux mesures…
Le Tribunal administratif a rappelé que la mise en disponibilité pour élever un enfant est un droit du fonctionnaire contractuel et que, à l'issue de la période demandée, la réintégration est obligatoire ; l'administration ne peut donc pas prolonger…
Le tribunal a confirmé que l'administration doit transmettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi dès que ces documents sont disponibles, ce qui met fin à la demande de référé visant leur remise. En outre, le juge des…
Le tribunal administratif a suspendé la décision de non‑renouvellement du contrat de collaborateur, considérant l’urgence financière du requérant et constatant que la suppression du poste n’avait pas été délibérée ni le Comité Social Territorial consulté,…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels n'ont aucun droit au renouvellement, mais que la non‑renouvellement doit être motivé par l'intérêt du service. Lorsque l'agent exerce un mandat syndical, la commission consultative paritaire doit…
Le tribunal a rejeté la requête en référé de M. B faute d’urgence et d’illégalité manifeste, rappelant que le juge des référés ne peut ordonner une mesure de sauvegarde que dans ces conditions. Il a en outre infligé une amende de 500 € pour recours abusif,…
Le tribunal a considéré que la non‑reconduction du contrat de Mme D constituait un abus de recours aux CDD, qu’après plus de six ans de services effectifs l’employeur public était tenu de proposer un CDI conformément à l’article 30 de la loi du 12 mars 2012,…
Le tribunal a annulé les décisions de non‑renouvellement du CDD d’une praticienne contractuelle, en considérant que l’autorité signataire n’était pas compétente et que la décision était dépourvue de motivation et de procédure contradictoire, constituant ainsi…
Le tribunal a jugé que le juge des référés ne peut pas ordonner, à titre conservatoire, la réintégration d’une agente contractuelle en CDI et que la condition d’urgence n’était pas remplie ; il a donc rejeté la demande de suspension du licenciement et…
La cour rappelle qu’un agent recruté en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais que le refus doit être motivé par l’intérêt du service, non par une activité syndicale. En l’absence de justification objective, la décision de non‑renouvellement est…
Le tribunal a rappelé que l'article 38‑1 du décret n° 88‑145 impose à l'employeur public de notifier la fin d’un contrat de projet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance. En l’absence de ce respect, la collectivité…