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Le tribunal administratif a suspendé la décision de non‑renouvellement du contrat de collaborateur, considérant l’urgence financière du requérant et constatant que la suppression du poste n’avait pas été délibérée ni le Comité Social Territorial consulté,…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels n'ont aucun droit au renouvellement, mais que la non‑renouvellement doit être motivé par l'intérêt du service. Lorsque l'agent exerce un mandat syndical, la commission consultative paritaire doit…
Le tribunal a rejeté la requête en référé de M. B faute d’urgence et d’illégalité manifeste, rappelant que le juge des référés ne peut ordonner une mesure de sauvegarde que dans ces conditions. Il a en outre infligé une amende de 500 € pour recours abusif,…
Le tribunal a considéré que la non‑reconduction du contrat de Mme D constituait un abus de recours aux CDD, qu’après plus de six ans de services effectifs l’employeur public était tenu de proposer un CDI conformément à l’article 30 de la loi du 12 mars 2012,…
Le tribunal a annulé les décisions de non‑renouvellement du CDD d’une praticienne contractuelle, en considérant que l’autorité signataire n’était pas compétente et que la décision était dépourvue de motivation et de procédure contradictoire, constituant ainsi…
Le tribunal a jugé que le juge des référés ne peut pas ordonner, à titre conservatoire, la réintégration d’une agente contractuelle en CDI et que la condition d’urgence n’était pas remplie ; il a donc rejeté la demande de suspension du licenciement et…
La cour rappelle qu’un agent recruté en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais que le refus doit être motivé par l’intérêt du service, non par une activité syndicale. En l’absence de justification objective, la décision de non‑renouvellement est…
Le tribunal a rappelé que l'article 38‑1 du décret n° 88‑145 impose à l'employeur public de notifier la fin d’un contrat de projet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance. En l’absence de ce respect, la collectivité…
Le tribunal a annulé la décision du président du conseil départemental refusant le renouvellement du CDD de M. A, estimant que l’autorité n’a pas respecté le délai de préavis de quatre mois prévu pour les agents handicapés (art. 38‑1 du décret du 15 février…
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel, estimant que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. La décision attaquée est entachée…
Le tribunal précise que l’absence de motivation d’une décision implicite de rejet n’est pas pertinente dans un plein contentieux et que, pour les agents contractuels, l’employeur doit prouver la notification du non‑renouvellement dans le délai de prévenance…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel, la rupture du contrat pendant la période d'essai doit être précédée d’un entretien préalable où l’agent peut être assisté, conformément à l’article 42 du décret n° 88‑145. L’absence de cet entretien rend…
Le tribunal a confirmé que les agents contractuels de la fonction publique territoriale sont soumis au décret du 15 février 1988 et non aux articles L.1242‑13 et L.1245‑1 du code du travail. Dès lors, la transmission tardive du contrat ne crée aucune…
Le tribunal précise que, pour obtenir une indemnité suite à l’illégalité d’une décision de non‑renouvellement de CDD, l’agent doit établir le préjudice subi ; la simple mention de dépenses privées ne suffit pas. L’indemnité est laissée à l’appréciation du…
Le Tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L.231‑4 du CRPA, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, mais que l'ordonnance n°2020‑306 suspendait les délais pendant la période d’urgence sanitaire, prolongeant ainsi…
Le tribunal a jugé irrecevables les recours contre la décision de refus d’imputabilité, la décision ayant été retirée avant le dépôt du recours, et a considéré que la lettre de non‑renouvellement du contrat n’était pas une « décision faisant grief », donc non…
Le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté de non‑renouvellement du contrat de Mme A B, car l’agent est affectée dans le département de la Seine‑Saint‑Denis. En application des articles R.351‑3,…
La Cour administrative d'appel a considéré que le non‑renouvellement du contrat constituait un licenciement illégal dès lors qu’il n’a pas respecté les garanties de procédure de licenciement, et que le CCAS et la commune forment un même employeur pour le…
La décision du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2025 précise que la décision de licenciement d'un agent contractuel en cours de période d'essai n'est pas illégale en soi, mais que l'administration doit établir les faits justifiant cette…
Le tribunal a rejeté la demande de référé, estimant que le ministre des armées était incompétent pour ordonner la suspension de la décision de non‑renouvellement d’un CDD et que la requête était dépourvue d’objet dès l’expiration du contrat. La décision…