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Le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté de non‑renouvellement du contrat de Mme A B, car l’agent est affectée dans le département de la Seine‑Saint‑Denis. En application des articles R.351‑3,…
La Cour administrative d'appel a considéré que le non‑renouvellement du contrat constituait un licenciement illégal dès lors qu’il n’a pas respecté les garanties de procédure de licenciement, et que le CCAS et la commune forment un même employeur pour le…
La décision du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2025 précise que la décision de licenciement d'un agent contractuel en cours de période d'essai n'est pas illégale en soi, mais que l'administration doit établir les faits justifiant cette…
Le tribunal a rejeté la demande de référé, estimant que le ministre des armées était incompétent pour ordonner la suspension de la décision de non‑renouvellement d’un CDD et que la requête était dépourvue d’objet dès l’expiration du contrat. La décision…
Le tribunal précise que, pour qualifier d'abusif le recours à des CDD successifs, le juge doit apprécier l'ensemble des circonstances (nature du poste, organisme, nombre et durée cumulée des contrats) et ne peut se fonder uniquement sur la simple succession…
Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non‑recevoir soulevée par la collectivité, rappelant que le requérant peut réviser à la hausse ses demandes d’indemnisation devant le juge administratif. Il a confirmé que le recours répété à des CDD pour un emploi…
Le tribunal précise que l'autorité compétente est celle qui aurait dû statuer sur la demande d'allocation chômage, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il rappelle que la motivation d’une décision implicite n’est pas exigée, sauf à la demande du requérant,…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré que le litige d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit être porté devant le tribunal compétent du lieu d’affectation de l’agent (Montpellier), même si la décision contestée émane d’un…
La Cour a jugé que l'article R. 914‑75 du code de l'éducation, qui impose de prendre en compte la durée de service pour établir la liste des maîtres dont le poste peut être réduit ou supprimé, n'exclut pas la prise en compte d'autres critères, tels que la…
Le tribunal a jugé que le juge des référés ne peut pas suspendre, après l’échéance d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas le renouveler ni imposer le maintien provisoire du contrat. Ainsi, les demandes de suspension ou d’injonction visant à…
Le Tribunal administratif a jugé la requête irrecevable pour tardiveté, en appliquant les articles R.421‑1, R.421‑2 du Code de justice administrative et L.231‑4 du CRPA qui prévoient que le silence de l'administration vaut rejet implicite et déclenche un…
Le juge des référés a rejeté la demande de Mme A, estimant que la ministre avait déjà délivré le certificat de travail et l’attestation, et que le juge ne pouvait pas modifier l’arrêté fixant la date de fin du contrat. La requête a donc perdu son objet et les…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré que, conformément à l'article R. 312‑12 du Code de justice administrative, la compétence territoriale pour un litige individuel d'un agent contractuel dépend du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, la demande de…
Le tribunal a annulé les arrêtés de suspension du professeur contractuel faute d’établir une faute grave, rappelant que la suspension à titre conservatoire ne peut être prononcée que si les faits sont clairement caractérisés et que la gravité est démontrée,…
Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d'administration de la régie était compétente pour créer le poste de directeur général, le statut de la régie habilitant le président à nommer le directeur sur proposition du syndicat intercommunal. Il a…
Le Tribunal administratif a jugé que, pour les agents contractuels des petites communes, le maire peut légalement refuser de renouveler un CDD lorsque la décision repose sur un motif d’intérêt du service, notamment une contrainte budgétaire avérée, et que…
Le tribunal confirme que le proviseur est compétent pour décider du non‑renouvellement d’un CDD d’AESH et que l’absence de motivation formelle n’est pas suffisante à annuler la décision. Il rappelle également que, en droit de la fonction publique, un agent en…
Le tribunal a considéré que la période d’essai ne peut être opposée à un agent reconnu travailleur handicapé et que la délégation de signature d’actes administratifs doit être régulièrement affichée ; les décisions de prolongation et de rupture du CDD ont été…
Le Tribunal administratif a confirmé sa compétence pour connaître des litiges des agents contractuels de droit public lorsqu’une activité publique est transférée à un organisme privé, en rappelant que le contrat proposé doit reprendre les clauses…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et le décret du 6 février 1991, la rupture conventionnelle d’un agent en CDI de droit public ne peut être imposée et doit résulter d’un consentement libre et éclairé des deux parties.…