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Le tribunal a jugé que la délibération du conseil d'administration de la régie était compétente pour créer le poste de directeur général, le statut de la régie habilitant le président à nommer le directeur sur proposition du syndicat intercommunal. Il a…
Le Tribunal administratif a jugé que, pour les agents contractuels des petites communes, le maire peut légalement refuser de renouveler un CDD lorsque la décision repose sur un motif d’intérêt du service, notamment une contrainte budgétaire avérée, et que…
Le tribunal confirme que le proviseur est compétent pour décider du non‑renouvellement d’un CDD d’AESH et que l’absence de motivation formelle n’est pas suffisante à annuler la décision. Il rappelle également que, en droit de la fonction publique, un agent en…
Le tribunal a considéré que la période d’essai ne peut être opposée à un agent reconnu travailleur handicapé et que la délégation de signature d’actes administratifs doit être régulièrement affichée ; les décisions de prolongation et de rupture du CDD ont été…
Le Tribunal administratif a confirmé sa compétence pour connaître des litiges des agents contractuels de droit public lorsqu’une activité publique est transférée à un organisme privé, en rappelant que le contrat proposé doit reprendre les clauses…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et le décret du 6 février 1991, la rupture conventionnelle d’un agent en CDI de droit public ne peut être imposée et doit résulter d’un consentement libre et éclairé des deux parties.…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 45 du décret n°86‑83 du 17 janvier 1986, tout agent contractuel employé depuis trois ans ou plus doit être entendu avant toute décision de non‑renouvellement, même en l'absence de motif disciplinaire. L'absence…
Le tribunal rappelle que, selon l'article 21 de la loi n°2012‑347, un employeur doit proposer un CDI après un CDD de longue durée, mais que la charge de la preuve incombe au salarié pour démontrer une discrimination. Il précise que, en cas de doute, le juge…
Le tribunal administratif a jugé que, en application de l'article L.1224‑3 du code du travail, le contrat public proposé doit reproduire les clauses substantielles du contrat de droit privé, notamment le niveau de rémunération et le grade, sous peine…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1193 du code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec le consentement mutuel des parties, et que la simple promesse d’embauche ne crée pas d’obligation de reclassement. En conséquence, la demande…
Le tribunal a jugé que le titre de recettes de l'AP‑HP devait être motivé et que l'absence de respect de la procédure de règlement des différends prévue par le CCAG‑FCS rendait la requête de Pfizer irrecevable, maintenant donc la créance pour les deux…
La décision attaquée, qui est un licenciement en cours de période d'essai, est légale car elle n'a pas besoin de préavis et peut intervenir à tout moment. Les moyens de légalité externe présentés par le requérant sont irrecevables car ils ont été invoqués…
Le tribunal a jugé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée n’est pas une sanction disciplinaire déguisée et n’exige donc pas la procédure disciplinaire habituelle, dès lors que la décision est motivée et que l’agent a pu présenter ses…
Le tribunal confirme que les agents en CDD n'ont aucun droit au renouvellement; l'administration peut refuser de les reconduire, à condition de justifier d'un motif d'intérêt du service, incluant les insuffisances professionnelles de l'agent. Le rejet de la…
Le tribunal a jugé que la commune n’a pas respecté l’obligation de proposer un reclassement réel avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel, violation de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 et du décret n° 39‑5. En conséquence, les arrêtés de…
Le tribunal administratif a rappelé que, dès lors que le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, le juge des référés ne peut plus ordonner la suspension de la décision de non‑renouvellement ni contraindre l’employeur à maintenir le contrat au-delà…
Le tribunal administratif a jugé que la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’est pas soumise à l’obligation de motivation, sauf si elle revêt un caractère disciplinaire. Les moyens invoqués (absence de motivation, délai de…
Le tribunal précise que, pour ordonner la suspension d’une décision de licenciement (article L.521‑1 CJA), il faut démontrer une urgence (privation de salaire grave) et un doute sérieux sur la légalité (absence de motivation, violation du droit au silence,…
Le tribunal a confirmé que les maîtres délégués, en tant qu'agents publics contractuels, ne sont pas soumis aux obligations du Code du travail relatives au solde de tout compte (article L.1234‑20). Ainsi, la rectrice n’est pas tenue de délivrer ce document,…
Le tribunal a confirmé que l'employeur public peut réclamer la restitution des sommes versées indûment à un agent contractuel après la fin du contrat, en se basant sur le salaire net perçu. Il a également rappelé que le droit aux congés annuels d’un agent…