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Le tribunal a confirmé que les maîtres délégués, en tant qu'agents publics contractuels, ne sont pas soumis aux obligations du Code du travail relatives au solde de tout compte (article L.1234‑20). Ainsi, la rectrice n’est pas tenue de délivrer ce document,…
Le tribunal a confirmé que l'employeur public peut réclamer la restitution des sommes versées indûment à un agent contractuel après la fin du contrat, en se basant sur le salaire net perçu. Il a également rappelé que le droit aux congés annuels d’un agent…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole qui refusait la requalification du contrat de travail de Mme A, assistante territoriale d'enseignement artistique principale…
Le tribunal a jugé que les courriers annonçant l’inaptitude totale ne constituent pas des décisions faisant grief et que l’avis du comité médical n’est pas contraignant pour l’administration. Ainsi, l’administration n’est pas obligée de proposer un…
Le tribunal a jugé que, conformément aux articles L. 916‑1 du code de l'éducation et au décret du 6 juin 2003, tout assistant d'éducation ayant accompli six années de service (les temps partiels étant assimilés à temps complet) doit se voir proposer un…
Le Tribunal administratif a confirmé que l'administration peut ne pas renouveler un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel lorsqu’elle invoque l’intérêt du service, sans obligation de justifier la décision au-delà du respect du délai de préavis…
Le tribunal précise que la victime peut invoquer une demande indemnitaire préalable même si elle ne détaille pas tous les chefs de préjudice, et que le défaut de demande ne constitue pas un moyen de fin de non‑recevoir. Il rappelle en outre le régime…
Le tribunal juge que, selon le décret n° 91-155 du 6 février 1991, le contrat d’un agent contractuel n’est pas tenu d’inscrire les modalités de renouvellement ni le délai de prévenance prévus à l’article 41 ; l’absence de ces mentions n’est donc pas une faute…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 41‑3 du décret du 6 février 1991, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent ne peut être justifié que par la suppression du besoin ou du poste. En l’espèce, la suppression du…
Le tribunal administratif a considéré que les contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont relève Mme B, sont soumis au régime de droit privé et que le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation liées à la rupture de…
Le tribunal administratif, saisi en référé, a rappelé que la résiliation d’un marché public doit respecter le délai de préavis contractuel et peut être suspendue lorsque l’intérêt général du service public le justifie. Il a donc déclaré que, faute de préavis…
Le tribunal a rappelé que, en vertu de l'article 9‑1 de la loi du 9 janvier 1986, les établissements publics ne peuvent recourir aux contrats à durée déterminée que pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents autorisés, et non pour pallier…
Le tribunal administratif a déclaré incompétent pour connaître du litige relatif à un contrat de prévoyance décès conclu par un établissement public pour le compte d’une salariée de droit privé, rappelant que les différends relevant du droit privé sont du…
Le tribunal administratif a considéré que le solde de traitement réclamé pour la période du 22 au 24 février 2023 avait été régularisé par un avenant au contrat et le paiement effectué avec la paie de novembre 2024, mettant ainsi fin à la demande de Mme B à…
Le tribunal a jugé que la lettre du 19 mai 2022 n’était pas une décision faisant grief, mais que le refus de renouveler le contrat d’un agent en CDD doit être motivé par un intérêt du service, justifié par des pièces. Il a également rappelé que, pour réclamer…
Le tribunal a jugé que l’emploi successif de CDD pour occuper durablement un poste permanent au sein d’un CCAS constitue un recours abusif aux contrats à durée déterminée, en application de la directive UE 1999/70/CE et du code de l’action sociale ; la…
Le tribunal administratif a confirmé que, même en référé, l’employeur public doit, sous astreinte, remettre immédiatement le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte, et verser les indemnités de congés annuels non pris.…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que la requête de M. B A, agent contractuel de l’AP‑HP affecté à Orsay (Essonne), relevait de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du code…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’obligation de reclassement ne s’applique pas lorsqu’un agent public est déclaré définitivement inapte à tout emploi, et que l’employeur public n’est tenu qu’à une recherche de reclassement, pas à un résultat.…