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La Cour administrative d'appel a confirmé que l’obligation de reclassement ne s’applique pas lorsqu’un agent public est déclaré définitivement inapte à tout emploi, et que l’employeur public n’est tenu qu’à une recherche de reclassement, pas à un résultat.…
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête d'un agent contractuel licencié en cours de période d'essai, considérant que la décision de licenciement était motivée et que l'agent avait eu la possibilité de présenter ses observations lors de…
Le tribunal confirme que l'administration peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée uniquement lorsqu'elle justifie le refus par un motif tiré de l'intérêt du service, évalué à l'aune des besoins organisationnels. Le juge rejette…
Le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’il ne pouvait pas enjoindre à l’Université de mettre en œuvre une décision d’une autre juridiction ordonnant la reconstitution de la carrière de Mme A, rappelant ainsi les limites de sa compétence d’exécution.…
Le tribunal a jugé que, lorsqu’un agent public conteste une décision de refus de prorogation de contrat, le tribunal compétent est celui du lieu de sa dernière affectation. En l’espèce, la requête de Mme B a été renvoyée au tribunal administratif de Toulouse,…
Le tribunal a annulé le titre exécutoire de 35 300 € car il ne comportait pas les bases de liquidation exigées par l'article 24 du décret n° 2012‑1246. Il a rappelé que, selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et l'article 49 bis du décret n° 88‑145, la…
Le tribunal a confirmé que les retenues sur le bulletin de paie d’une agente en CDD sont valables dès lors qu’elles reposent sur des indus de rémunération justifiés, même en l’absence de titre exécutoire fourni par l’agent. Il a également jugé que la prime de…
Le tribunal a jugé que, conformément aux articles L.713‑1 et L.713‑2 du CGFP et au décret du 17 janvier 1986, la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, même en contrat à durée déterminée, dès lors que la période…
Le tribunal a jugé que la décision de non‑renouvellement d’un CDD doit être motivée et que le défaut de motivation constitue un détournement de pouvoir, justifiant l’annulation de la décision du maire. La collectivité est donc responsable du renouvellement…
La Cour administrative d'appel a jugé que, conformément à l'article 9 du décret du 17 janvier 1986, une période d'essai ne peut être renouvelée que si le contrat le prévoit expressément ; en l'absence de mention, le renouvellement est illégal. Cette décision,…
Le tribunal a jugé que le directeur des ressources humaines, et non le directeur de l’établissement, était compétent pour prononcer le licenciement d’un agent contractuel en congé non rémunéré, dès lors que le texte du décret le prévoit. La décision confirme…
Le tribunal précise que, pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, la suspension à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire et ne déclenche pas les garanties du décret du 6 février 1991 (consultation du dossier,…
Le tribunal rappelle que l'article 38-1 du décret n°88‑145 impose à la collectivité d'informer l'agent contractuel de son intention de renouveler ou non le contrat au moins deux mois avant l'échéance. Cette violation engage la responsabilité de…
Le tribunal a rappelé qu’un agent en CDD ne dispose d’aucun droit au renouvellement et que l’administration peut refuser de le reconduire pour un motif tiré de l’intérêt du service, à condition de lui permettre de faire valoir ses observations. La délégation…
Le tribunal a jugé que la notification du 31 mars 2021 du refus de renouveler le contrat ne constitue pas une décision faisant grief, donc elle ne peut pas être annulée. En outre, la demande d’indemnisation pour le non‑renouvellement est irrecevable faute de…
Le tribunal a confirmé que le directeur (même intérimaire) est compétent pour décider du non‑renouvellement d’un CDD d’agent contractuel et que les règles de procédure de licenciement (commission paritaire, comité technique) ne s’appliquent pas à un simple…
Le Tribunal administratif rappelle que le non‑renouvellement d’un CDD doit être motivé par un intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de la personne de l’agent, et que l’agent doit être informé à temps et habilité à consulter son…
Le tribunal a rappelé que la démission d’un agent contractuel ne peut être effective que par une lettre recommandée exprimant une volonté non équivoque, conformément au décret du 6 février 1991, et que toute demande de dommages‑intérêts doit d’abord être…
Le tribunal précise que les praticiens contractuels recrutés en CDD n’ont aucun droit de renouvellement et que le préavis applicable est de deux mois. En conséquence, le refus de renouveler le contrat n’est pas une faute engageant la responsabilité de…