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Le tribunal précise que les praticiens contractuels recrutés en CDD n’ont aucun droit de renouvellement et que le préavis applicable est de deux mois. En conséquence, le refus de renouveler le contrat n’est pas une faute engageant la responsabilité de…
Le tribunal a jugé que le studio occupé relève du domaine privé de la Ville de Paris, excluant ainsi la compétence du juge administratif ; l’expulsion et le recouvrement des redevances impayées relèvent donc du droit civil. Le contrat de mise à disposition,…
Le tribunal a jugé que la fin d’un contrat à durée déterminée, sans refus de renouvellement, constitue une privation involontaire d’emploi au sens de l’article L.5424‑1 du code du travail, créant ainsi un doute sérieux sur la légalité du refus d’ARE. En…
Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de M. B, rappelant que toute contestation du refus de communication de documents administratifs doit préalablement être soumise à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette…
Le tribunal a jugé que le décret du 21 août 2019, adopté par une autorité incompétente, ne pouvait servir de fondement à la décision de licenciement de Mme A C, rendant ainsi la procédure de licenciement illégale. En conséquence, la CCIR Paris Île‑de‑France a…
Le tribunal administratif a considéré que la décision de licenciement de Mme B A était illégale, le décret de 2019 ayant été pris par une autorité incompétente et ne respectant pas les procédures de reclassement prévues par le statut du personnel des chambres…
Le tribunal a jugé que la procédure de licenciement d’un agent contractuel de droit public au sein de la CCIR était irrégulière dès lors que le décret du 21 août 2019, invoqué pour justifier le licenciement, était adopté par une autorité incompétente et que…
Le tribunal a annulé le licenciement de Mme A pendant sa période d’essai, considérant que l’entretien préalable n’a pas été tenu au moins cinq jours ouvrables après la convocation, en violation du décret du 17 janvier 1986. Il a toutefois rejeté les demandes…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant la prolongation d’activité d’une contractuelle, en considérant que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. Il rappelle que, en…
Le tribunal a appliqué les articles L.521‑1 et L.522‑3 du code de justice administrative pour suspendre, en référé, le licenciement d’une assistante familiale contractuelle, estimant que l’urgence était caractérisée par un préjudice grave et immédiat et que…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels n'ont aucun droit au renouvellement de leur CDD ; l'administration peut refuser le renouvellement uniquement pour un motif d'intérêt du service, apprécié au regard des besoins ou de la personne de l'agent. En…
Le tribunal a rappelé que l’annulation d’un titre de perception pour défaut de forme n’entraîne pas l’extinction de la créance sous-jacente ; le juge doit d’abord apprécier le bien-fondé du titre et, à défaut de justification, ne peut se prononcer que sur la…
Le tribunal a précisé que, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 1988, le contrat d'engagement d'un agent contractuel doit comporter une période d'essai ; à défaut, s'applique la durée maximale prévue par le texte. Le licenciement pendant la…
Le tribunal administratif a confirmé sa compétence pour connaître des litiges portant sur des agents sous contrat de droit public et a rappelé que les agents recrutés avant le 1er mai 2022 restent soumis au code du travail jusqu’à cette date, la…
La Cour confirme que l’annulation d’un arrêt de licenciement pour défaut de motivation implique que le licenciement est réputé n’avoir jamais existé, excluant ainsi le droit à l’indemnité de licenciement et aux indemnités de congés payés. Elle rappelle que la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le Centre communal d'action sociale (CCAS) est une personne morale distincte de la commune et que, par conséquent, les salariés de ce CCAS doivent adresser leurs actions (requalification de contrat, indemnisation)…
La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 décembre 2024 rappelle que l'identification de l'auteur d'une requête via l'application Télérecours vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, et que la…
Le tribunal a confirmé sa compétence en se fondant sur les articles L.1224‑1 et L.1224‑3 du Code du travail, rappelant que les contrats de travail subsistent en cas de transfert d’une entité économique autonome vers une personne publique. Il a donc annulé la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le non‑renouvellement d’un contrat d'agent contractuel doit être motivé par l'intérêt du service et respecter le délai de prévenance prévu par le décret du 15 février 1988 ; à défaut, la collectivité est…
Le tribunal a jugé que le courrier du 24 janvier 2023 constitue un recours gracieux valide, même sans conclusions explicites, et que la commune doit justifier la disparition du besoin et respecter la procédure de la commission administrative paritaire. En…