1 919 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que le Centre communal d'action sociale (CCAS) est une personne morale distincte de la commune et que, par conséquent, les salariés de ce CCAS doivent adresser leurs actions (requalification de contrat, indemnisation)…
La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 décembre 2024 rappelle que l'identification de l'auteur d'une requête via l'application Télérecours vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, et que la…
Le tribunal a confirmé sa compétence en se fondant sur les articles L.1224‑1 et L.1224‑3 du Code du travail, rappelant que les contrats de travail subsistent en cas de transfert d’une entité économique autonome vers une personne publique. Il a donc annulé la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le non‑renouvellement d’un contrat d'agent contractuel doit être motivé par l'intérêt du service et respecter le délai de prévenance prévu par le décret du 15 février 1988 ; à défaut, la collectivité est…
Le tribunal a jugé que le courrier du 24 janvier 2023 constitue un recours gracieux valide, même sans conclusions explicites, et que la commune doit justifier la disparition du besoin et respecter la procédure de la commission administrative paritaire. En…
Le Tribunal administratif a jugé que le recours gracieux de Mme B, présenté dans le délai légal, constitue un recours valable, rejetant ainsi la fin de non‑recevoir pour tardiveté invoquée par la commune. Il a également rappelé que le licenciement d’un agent…
Le tribunal a jugé que la lettre du 24 janvier 2023 constituait un recours gracieux avec conclusions, donc la requête du 24 mai 2023 n’était pas tardive. Il a rappelé que la notification de licenciement doit être faite par lettre recommandée avec avis de…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel, le maire peut prononcer un licenciement sans préavis ni indemnité en s’appuyant sur l’article 4 du décret 88‑145 lorsqu’il intervient pendant la période d’essai. Les règles de procédure disciplinaire…
La Cour a confirmé la légalité de la décision de non‑renouvellement du contrat, en précisant que le recteur, via une délégation de signature, était compétent pour signer la décision, que l’absence d’indication des voies de recours n’affecte pas la légalité et…
Le tribunal a jugé que les absences du salarié, même pour maladie, n’entraînent pas la prorogation de la période d’essai et que la fin de celle‑ci ne nécessite pas de motivation écrite, dès lors que le contrat prévoit la possibilité de renouvellement une…
Le tribunal rappelle que, selon l'article 38‑1 du décret n°2022‑1153, l'administration doit informer l'agent contractuel de son intention de ne pas renouveler le CDD au moins un mois avant le terme lorsque la durée du contrat est comprise entre six mois et…
Le tribunal a confirmé que, pour un contrat à durée déterminée renouvelé avec les mêmes fonctions et le même employeur, aucune période d'essai ne peut être prévue ; lorsqu’une période d’essai est toutefois prévue, le licenciement doit être motivé et respecter…
La Cour administrative d’appel a jugé que l’annualisation du temps de travail ne pouvait être imposée à une agente contractuelle non fonctionnaire que si le contrat le prévoyait expressément ; en l’absence de telle clause, la pratique était illégale et la…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents publics sous contrat à durée déterminée, le refus de renouvellement pour un motif personnel (déménagement) n’est pas assimilé à une privation involontaire d’emploi au sens de l’article 3 du décret du 16 juin 2020,…
Le tribunal précise que le délai de deux mois pour saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation débute à la notification de la décision de rejet de la réclamation administrative, même si la requête ne détaille pas tous les chefs de préjudice.…
Le tribunal a confirmé la validité de l'avis de sommes à payer, considérant que le trop‑perçu résultait d'une rémunération indue perçue pendant une période de congé sans traitement. La demande d’annulation du titre exécutoire a été rejetée, établissant que…
Le tribunal a déclaré illégale la décision de non‑renouvellement du contrat de Mme B, en constatant que l’administration n’avait pas respecté l’obligation d’informer l’agent de son droit de consulter le dossier (art. L.121‑1 CRPA) et avait discriminé l’agent…
Le tribunal a confirmé que la rupture du contrat de stage était illégale (absence de motivation et méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905) et que la décision d'annuler cette rupture était valable, mais il a rejeté les demandes…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3‑2 de la loi du 26 janvier 1984, les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder deux ans au total et ne doivent être renouvelés que lorsqu’une vacance temporaire justifie le recours à un agent contractuel. Il a…
Le tribunal administratif a jugé que les mesures d’accompagnement et d’évaluation prises par le supérieur hiérarchique s’inscrivaient dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constituaient pas une faute de l’État, rejetant ainsi la demande…