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Le tribunal a déclaré illégale la décision de non‑renouvellement du contrat de Mme B, en constatant que l’administration n’avait pas respecté l’obligation d’informer l’agent de son droit de consulter le dossier (art. L.121‑1 CRPA) et avait discriminé l’agent…
Le tribunal a confirmé que la rupture du contrat de stage était illégale (absence de motivation et méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905) et que la décision d'annuler cette rupture était valable, mais il a rejeté les demandes…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3‑2 de la loi du 26 janvier 1984, les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder deux ans au total et ne doivent être renouvelés que lorsqu’une vacance temporaire justifie le recours à un agent contractuel. Il a…
Le tribunal administratif a jugé que les mesures d’accompagnement et d’évaluation prises par le supérieur hiérarchique s’inscrivaient dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constituaient pas une faute de l’État, rejetant ainsi la demande…
Le tribunal a jugé que la rupture d’un CDD d’un agent public, lorsqu’elle n’est pas le résultat d’une démission du salarié, constitue une perte d’emploi involontaire et ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; l’employeur doit donc inscrire «…
Le tribunal a jugé que le centre hospitalier universitaire, en tant qu'employeur public, avait pris une décision d'incompétence et manquait de motivation en qualifiant le départ de Mme C de « volontaire », ce qui a privé la salariée de son droit à…
La cour administrative d'appel de Douai a examiné la demande d'un agent contractuel qui sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contestait la décision de non-renouvellement de son contrat. La cour a…
La Cour administrative d'appel précise que, pour qu’un vacataire puisse être requalifié en agent contractuel, il faut démontrer l’existence d’un besoin permanent de la collectivité, matérialisé par une continuité et une régularité suffisantes des missions.…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui a rejeté la demande d’annulation du licenciement d’une agente contractuelle refusant une modification substantielle de son contrat. Elle a jugé que l’absence de délibération du conseil…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels en CDD n’ont aucun droit de renouvellement, l’administration ne peut refuser le renouvellement que pour un motif d’intérêt du service, lequel doit être objectif et non discriminatoire. La charge de la preuve de…
La Cour a rappelé que la décision de non‑renouvellement d’un CDD doit être motivée par un réel intérêt du service ; à défaut, elle peut être annulée et le fonctionnaire peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. La décision précise également les…
La Cour confirme que le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel n’est pas renouvelable de droit ; le refus de le renouveler doit être motivé par un intérêt du service (besoins du service ou considérations liées à la personne). En l’absence de…
Le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d'une demande de suspension de la décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un conseiller principal d'éducation. Le requérant soutenait que la décision était entachée d'erreurs de fait…
Le tribunal a jugé que les vacataires dont les fonctions sont régulières et répondent à un besoin permanent relèvent du décret du 17 janvier 1986, donc la décision de mettre fin à leur contrat doit être motivée. En l’absence de motivation, la rupture est…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative en référé, le requérant doit prouver une urgence objective et un doute sérieux sur la légalité de l’acte. La perte de revenu volontairement engendrée par l’agent n’a pas été…
Le tribunal a confirmé que, même si la décision de non‑renouvellement d’un contrat était entachée d’un vice de procédure (absence d’audition), l’indemnisation peut être refusée dès lors que la décision aurait pu être prise légalement sur le fond (faits…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation et d’injonction de M. B, l’AP‑HP ayant déjà transmis une nouvelle attestation UNEDIC précisant une rupture d’un commun accord, rendant le litige caduque. Il a toutefois condamné l’AP‑HP à verser 1 000…
La Cour administrative d’appel a jugé que la lettre du 17 décembre 2021 du directeur des ressources humaines, qui placait l’agent en congés annuels et lui demandait de restituer son matériel, constitue un acte décisoire susceptible de recours, et que le…
Le tribunal a jugé que le défaut de notification de la décision de non‑renouvellement du CDD, alors que le décret du 15 février 1988 impose un préavis d'un mois, constitue une faute de l’employeur public. Cette faute engage la responsabilité de la…