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Le tribunal a confirmé que, même si la décision de non‑renouvellement d’un contrat était entachée d’un vice de procédure (absence d’audition), l’indemnisation peut être refusée dès lors que la décision aurait pu être prise légalement sur le fond (faits…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation et d’injonction de M. B, l’AP‑HP ayant déjà transmis une nouvelle attestation UNEDIC précisant une rupture d’un commun accord, rendant le litige caduque. Il a toutefois condamné l’AP‑HP à verser 1 000…
La Cour administrative d’appel a jugé que la lettre du 17 décembre 2021 du directeur des ressources humaines, qui placait l’agent en congés annuels et lui demandait de restituer son matériel, constitue un acte décisoire susceptible de recours, et que le…
Le tribunal a jugé que le défaut de notification de la décision de non‑renouvellement du CDD, alors que le décret du 15 février 1988 impose un préavis d'un mois, constitue une faute de l’employeur public. Cette faute engage la responsabilité de la…
Le tribunal a jugé que la demande de rupture anticipée d'un commun accord ne constitue pas une démission équivoque; l'administration ne peut donc mettre fin au contrat d'un agent non titulaire que sur la base d'une vraie démission ou d'un accord formel. En…
Le tribunal précise que le refus de renouveler un contrat CDD doit être motivé par un intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de la personne de l'agent, et que l'administration doit respecter le délai de prévenance prévu à l'article…
Le tribunal administratif a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut être décidé que pour un motif tiré de l’intérêt du service, dûment motivé, et que l’administration doit respecter le délai de prévenance fixé à l’article 45…
Le tribunal a rappelé que, pour les agents contractuels, l'employeur doit délivrer une attestation exacte à Pôle emploi, conforme aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail et du décret du 17 janvier 1986. La mention d’une « démission » alors…
Le tribunal a jugé que, en référé, le juge peut suspendre la décision de placer un agent contractuel en congé sans traitement dès lors que l'urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision, notamment en l’absence d’offre…
Le tribunal précise que le recrutement d’un agent contractuel hospitalier en CDI, même s’il relève d’une dérogation au principe d’emploi fonctionnaire, ne constitue pas en soi une décision administrative susceptible d’être contestée par excès de pouvoir ; la…
Le tribunal confirme que la délégation de signature du directeur général, publiée le 7 janvier 2022, est valable pour les décisions concernant le personnel non médical, rejetant ainsi le moyen d’incompétence. Il rappelle que, conformément à l’article 17‑1 du…
Le tribunal a jugé que la requête de Mme A était présentée dans les délais, le délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception de l’avis des sommes à payer (14 décembre 2021) et non du courrier antérieur du 18 novembre 2021. Il a rappelé les…
Le tribunal a jugé que, même sans contrat écrit, un chargé d'enseignement vacataire est considéré comme engagé dès lors que son activité est attestée (listes de présence, échanges de courriels). L'université doit donc lui verser la rémunération due au titre…
Le tribunal a confirmé que la décision de non‑renouvellement du contrat de Mme B était illégale et que le recours à des CDD successifs peut constituer un abus engageant la responsabilité de la commune, à condition que le demandeur justifie le préjudice, son…
Le tribunal a jugé que l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne s’applique pas aux enseignants titulaires recrutés comme vacataires ; le non‑renouvellement de leurs contrats, même sans respect du délai de prévenance, ne constitue pas une faute ni une…
Le tribunal a confirmé la légitimité des titres de perception en retenant que l'administration peut compenser le salaire d’un agent public contractuel avec une dette liquide et exigible, même lorsqu’il était en congé maladie, et que les procédures de recours…
Le tribunal a jugé que l’attestation d’engagement du 14 octobre 2019 ne constitue pas une promesse unilatérale de l’administration mais reflète l’existence d’un contrat déjà conclu, de sorte que la modification du poste et du salaire via le contrat du 6…
La Cour administrative d'appel a jugé que le chef d'établissement support du GRETA‑CFA Vaucluse n’était pas compétent pour prononcer le licenciement, le GRETA n’étant pas encore constitué juridiquement au moment de la décision du 13 décembre 2019. La rupture…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la décision de licenciement du contractuel du GRETA‑CFA était régulière et que la modification du contrat de travail n’était pas une faute engageant la responsabilité de l’établissement support. Elle a…
La Cour a jugé que les agents contractuels recrutés pour un accroissement temporaire d’activité ont droit à une rémunération pour le service fait effectué, même en l’absence de mention explicite dans le contrat, et que le non‑renouvellement du contrat ne…