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Le tribunal a jugé que, même sans contrat écrit, un chargé d'enseignement vacataire est considéré comme engagé dès lors que son activité est attestée (listes de présence, échanges de courriels). L'université doit donc lui verser la rémunération due au titre…
Le tribunal a confirmé que la décision de non‑renouvellement du contrat de Mme B était illégale et que le recours à des CDD successifs peut constituer un abus engageant la responsabilité de la commune, à condition que le demandeur justifie le préjudice, son…
Le tribunal a jugé que l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne s’applique pas aux enseignants titulaires recrutés comme vacataires ; le non‑renouvellement de leurs contrats, même sans respect du délai de prévenance, ne constitue pas une faute ni une…
Le tribunal a confirmé la légitimité des titres de perception en retenant que l'administration peut compenser le salaire d’un agent public contractuel avec une dette liquide et exigible, même lorsqu’il était en congé maladie, et que les procédures de recours…
Le tribunal a jugé que l’attestation d’engagement du 14 octobre 2019 ne constitue pas une promesse unilatérale de l’administration mais reflète l’existence d’un contrat déjà conclu, de sorte que la modification du poste et du salaire via le contrat du 6…
La Cour administrative d'appel a jugé que le chef d'établissement support du GRETA‑CFA Vaucluse n’était pas compétent pour prononcer le licenciement, le GRETA n’étant pas encore constitué juridiquement au moment de la décision du 13 décembre 2019. La rupture…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la décision de licenciement du contractuel du GRETA‑CFA était régulière et que la modification du contrat de travail n’était pas une faute engageant la responsabilité de l’établissement support. Elle a…
La Cour a jugé que les agents contractuels recrutés pour un accroissement temporaire d’activité ont droit à une rémunération pour le service fait effectué, même en l’absence de mention explicite dans le contrat, et que le non‑renouvellement du contrat ne…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui a jugé que le contrat du personnel contractuel du GRETA pouvait prendre fin de plein droit sans préavis, rejetant les prétentions du requérant quant à une procédure de licenciement…
La cour a confirmé que la clause augmentant la durée annuelle de travail constitue une modification substantielle du contrat, prohibée par l’article 14‑ter de la loi du 13 juillet 1983, et que le licenciement intervenu sans respect de la procédure prévue…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision de licenciement du personnel contractuel du GRETA était illégale du fait d’un vice de forme (absence de signature) et d’une violation des procédures de retrait du contrat prévues par le décret n° 86‑83.…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes, rejetant la demande de Mme B d’augmenter l’indemnité de licenciement. Elle a rappelé que la rupture du contrat devait respecter les procédures du décret…
La cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la décision de licenciement d'une professeure contractuelle était illégale en raison d'une procédure irrégulière et d'une modification substantielle de son contrat de travail. L'établissement support du…
Le tribunal a rappelé que, pour les agents contractuels, l'administration dispose d'une large marge d'appréciation pour fixer le traitement, mais qu'elle doit respecter les dispositions contractuelles et peut être tenue responsable d'une faute entraînant une…
Le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. A pour irrecevabilité, en appliquant l'article R. 421‑1 du code de justice administrative qui impose la présentation d'une demande écrite préalable à l'administration, datée et dûment réceptionnée,…
La Cour administrative d'appel a infirmé la demande de M. B, considérant qu’elle était irrecevable pour tardiveté et absence d’intérêt à agir, et que le litige relatif à la régularisation des cotisations sociales relève de la compétence des juridictions…
Le tribunal a rappelé que, en vertu des articles 39‑3 et 39‑4 du décret du 15 février 1988, la collectivité est responsable du non‑versement du salaire et du licenciement illégal d’un agent contractuel, et peut être condamnée à verser une indemnité couvrant…
Le tribunal a confirmé que le recours répété à des CDD pour un même poste constitue un usage abusif, prohibé par la directive 1999/70/CE et le droit français, et que la décision de non‑renouvellement d’un CDD doit être appréciée comme un licenciement soumis…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, considérant que l'absence de confirmation d'intérêt dans le délai d'un mois entraîne un désistement d'office de la requête. La décision rappelle que le président du tribunal peut,…
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour transférer la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble, la compétence étant déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent. Cette…