Tribunal Administratif de Caen, 22/11/2024, n° 2101639
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, considérant que l'absence de confirmation d'intérêt dans le délai d'un mois entraîne un désistement d'office de la requête. La décision rappelle que le président du tribunal peut, par ordonnance, inviter le requérant à confirmer son intérêt et que le silence vaut retrait, ce qui constitue un point de droit transposable pour éviter la perte d'une action par défaut de réponse.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le rectorat de la région académique de Normandie l'a affectée au collège Georges Lavalley à Saint-Lô en qualité d'agent contractuel BOE à compter du 1er septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la rectrice de la région académique de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 septembre 2024, mise à disposition de la requérante sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle souhaitait maintenir ses conclusions. Mme B est réputée avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique de Normandie.
Fait à Caen, le 22 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
J.Lounis