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Le tribunal a rappelé que, en vertu des articles 39‑3 et 39‑4 du décret du 15 février 1988, la collectivité est responsable du non‑versement du salaire et du licenciement illégal d’un agent contractuel, et peut être condamnée à verser une indemnité couvrant…
Le tribunal a confirmé que le recours répété à des CDD pour un même poste constitue un usage abusif, prohibé par la directive 1999/70/CE et le droit français, et que la décision de non‑renouvellement d’un CDD doit être appréciée comme un licenciement soumis…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, considérant que l'absence de confirmation d'intérêt dans le délai d'un mois entraîne un désistement d'office de la requête. La décision rappelle que le président du tribunal peut,…
Le tribunal a appliqué les articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative pour transférer la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble, la compétence étant déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent. Cette…
Le tribunal rappelle que, pour les contrats de projet à durée déterminée, aucune obligation de motivation n'existe pour la décision de non‑renouvellement, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire. Le contrat peut être rompu après un an si le…
Le tribunal a confirmé que, selon les articles L.5424‑1 et L.5424‑2 du code du travail, les collectivités territoriales sont responsables du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour leurs agents contractuels, sauf preuve d’une…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 6 bis de la loi n° 84‑16, un agent contractuel qui justifie de six années de services publics dans la même catégorie doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée, sous peine d'annulation du refus…
La Cour a confirmé que le comptable public peut, sans intervention de l'ordonnateur, engager une action en restitution d'un trop‑perçu de salaire, et que l'administration ne peut pas se décharger de sa responsabilité en invoquant la seule faute de l'agent.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les irrégularités de procédure (absence de signature, défaut de communication des avis) doivent être soulevées dans le délai de recours contentieux ; toute prétention nouvelle présentée tardivement est…
La Cour administrative d'appel a annulé l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspectrice du travail, estimant que la commission paritaire prévue par la convention collective des agents non fonctionnaires devait être préalablement consultée. Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en vertu de l'article L.411‑5 du code de la sécurité intérieure, les agents contractuels de droit public ne disposent d'aucun droit à une indemnité de préavis ni à une indemnité de congés payés en cas de rupture…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative en référé, le requérant doit démontrer une urgence objective et grave ; la perte de chance de titularisation ne suffit pas si le contrat proposé ne porte pas atteinte immédiate…
Le tribunal administratif a jugé que la rectrice a violé l'article 45‑4 du décret du 17 janvier 1986 en imposant une mutation d'office sans respecter la procédure de proposition et d'acceptation prévue pour les agents contractuels, annulant ainsi la décision…
Le tribunal a annulé le licenciement d’un agent contractuel pendant la période d’essai parce que la collectivité n’a pas respecté l’obligation de convocation formelle à l’entretien préalable et le droit d’assistance prévu à l’article 42 du décret du 15…
Le tribunal administratif a jugé que la décision de licenciement d’une agente contractuelle était nulle parce que le décret du 15 février 1988 fixe la période d’essai à un mois maximum et qu’une nouvelle période d’essai ne pouvait être prévue après un…
Le tribunal administratif a jugé que le président du conseil départemental n’était pas compétent à retirer l’agrément d’assistant familial sans respecter les exigences de motivation et les garanties du droit de la défense. La décision de retrait d’agrément a…
Le tribunal a rappelé que la période d’essai d’un agent contractuel ne peut excéder un mois selon le décret du 15 février 1988 et qu’un nouveau CDD ne peut prévoir de nouvelle période d’essai lorsqu’un contrat antérieur a déjà été exécuté. En l’absence de…
Le tribunal a constaté que la commune a finalement transmis l’attestation prévue à l’article R.1234‑9 du Code du travail, si bien qu’il n’a pas statué sur la demande d’injonction fondée sur l’article L.521‑3 du CJA. En revanche, il a condamné la collectivité…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision implicite de rejet du ministre pour insuffisante motivation et violation de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006, rappelant que les années de service en contrat doivent être prises en compte dans la…
La Cour précise que le juge administratif doit obligatoirement examiner la note en délibéré présentée par une partie avant de rendre sa décision ; à défaut, la décision est irrégulière. Elle confirme également que la requalification d’un contrat à temps…