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Le tribunal a rappelé que la période d’essai d’un agent contractuel ne peut excéder un mois selon le décret du 15 février 1988 et qu’un nouveau CDD ne peut prévoir de nouvelle période d’essai lorsqu’un contrat antérieur a déjà été exécuté. En l’absence de…
Le tribunal a constaté que la commune a finalement transmis l’attestation prévue à l’article R.1234‑9 du Code du travail, si bien qu’il n’a pas statué sur la demande d’injonction fondée sur l’article L.521‑3 du CJA. En revanche, il a condamné la collectivité…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision implicite de rejet du ministre pour insuffisante motivation et violation de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006, rappelant que les années de service en contrat doivent être prises en compte dans la…
La Cour précise que le juge administratif doit obligatoirement examiner la note en délibéré présentée par une partie avant de rendre sa décision ; à défaut, la décision est irrégulière. Elle confirme également que la requalification d’un contrat à temps…
Le tribunal a jugé que la lettre du 16 février 2022 constituait une décision de non‑renouvellement faisant grief et que, pour refuser le renouvellement d’un CDD, l’administration doit justifier le refus par un motif d’intérêt du service clairement établi,…
Le tribunal précise que, dès lors qu’un refus ou un rejet de titre de séjour menace l’emploi d’un agent contractuel, le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L.521‑1 du CJA, suspendre l’exécution de la décision dès lors que l’urgence et un…
Le tribunal rappelle que, lorsqu’un contrat de droit public présente une irrégularité (non‑conformité à une règle législative ou réglementaire), l’administration doit d’abord proposer une régularisation du contrat ; elle ne peut le retirer que si l’acte est…
La Cour a rappelé que les agents des GIP sont des agents contractuels soumis au décret du 17 janvier 1986, et que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut s’appuyer que sur une insuffisance durable et non sur une simple carence ponctuelle.…
Le tribunal a rappelé que le dépassement de la durée maximale de six ans de CDD n’entraîne pas, de plein droit, la transformation du contrat en CDI ; l’agent doit solliciter la conversion et justifier d’une continuité de service conforme aux exigences…
Le tribunal a appliqué l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et a conclu que les missions intermittentes de M. A ne répondaient pas à un besoin permanent de la collectivité ; les contrats de vacataire ne peuvent donc pas être requalifiés en contrat à durée…
Le Tribunal administratif a confirmé la validité de la contrainte de Pôle emploi, rappelant que tout agent contractuel souhaitant contester un indu d’indemnisation chômage doit d’abord exercer le recours administratif préalable prévu à l'article R. 5426-19 du…
Le tribunal rappelle que la disponibilité d’un fonctionnaire territorial interdit toute embauche par l’administration dont il dépend tant que la disponibilité est en cours. Le contrat conclu avec Mme D alors qu’elle était en disponibilité était illégal,…
Le tribunal administratif a jugé que, en situation de compétence liée, le ministre de l’Éducation nationale est compétent pour prononcer la fin anticipée d’un détachement et n’est pas tenu de motiver son arrêté ; la décision du président de la communauté…
Le tribunal a jugé que, avant les élections du 6 décembre 2018, la commission consultative paritaire n’existait pas et ne pouvait donc être consultée pour un licenciement d’agent contractuel. Ainsi, l’absence de consultation n’est pas une faute de la…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir le versement d’une indemnité, le salarié doit d’abord adresser à son employeur une demande préalable et attendre la décision de l’administration ; à défaut, la requête est irrecevable. En l’espèce, la cour a considéré…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 1988, une nouvelle période d'essai ne peut être imposée lorsqu'un agent enchaîne plusieurs contrats de même nature et de mêmes fonctions. La décision de licenciement prise pendant…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et déclenche un délai de recours de deux mois, même en l'absence d'accusé de réception. Ainsi, la requête tardive de Mme A est…
Le tribunal a jugé que la décision implicite du directeur du CH, refusant de rectifier le motif de fin de contrat sur l’attestation employeur, était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de fait ; le motif « initiative de l'agent » doit être…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, lorsqu’un litige porte sur l’exécution d’un contrat, les parties ne peuvent invoquer un vice de passation que s’il affecte gravement le consentement ; un simple défaut de procédure n’est pas suffisant pour écarter…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne s’applique qu’aux agents recrutés pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; ainsi, pour un CDD de moins d’un an, l’administration n’est pas tenue de respecter le…