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Le tribunal a jugé que la décision implicite du directeur du CH, refusant de rectifier le motif de fin de contrat sur l’attestation employeur, était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de fait ; le motif « initiative de l'agent » doit être…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, lorsqu’un litige porte sur l’exécution d’un contrat, les parties ne peuvent invoquer un vice de passation que s’il affecte gravement le consentement ; un simple défaut de procédure n’est pas suffisant pour écarter…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne s’applique qu’aux agents recrutés pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; ainsi, pour un CDD de moins d’un an, l’administration n’est pas tenue de respecter le…
Le tribunal a rappelé que lorsqu'une demande est d'abord rejetée implicitement puis explicitement, la décision expresse remplace la décision implicite et les recours doivent viser uniquement cette dernière. En conséquence, les titres de recettes émis après la…
Le tribunal affirme qu'il ne peut pas se substituer à l'administration pour requalifier des arrêts maladie en accident de service, rendant ces conclusions irrecevables. Il statue néanmoins sur la responsabilité de l'employeur, confirmant que la non‑versement…
Le tribunal administratif a annulé la décision de licenciement de Mme E, considérant que le médecin agréé avait confondu critères médicaux et non‑médicaux et que la commission consultative n’avait pas établi d’inaptitude à toutes fonctions, violant ainsi…
Le tribunal a jugé que, en l'absence de refus persistant de la collectivité d'offrir un contrat à durée indéterminée et compte tenu de la signature par la requérante d'un CDI rétroactif, l'acte d'engagement ne pouvait être requalifié en CDI. De plus,…
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une décision de rupture de contrat que si l’urgence est caractérisée et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision ; en l’absence de ces conditions, la suspension est rejetée, comme…
La Cour administrative d’appel a jugé que la succession de dix CDD sur 10 ans constitue un usage abusif dans la fonction publique territoriale, engageant la responsabilité de la collectivité et ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité…
Le Tribunal administratif a jugé que, dès lors qu’une agente a occupé successivement plusieurs CDD dépassant les seuils prévus (4 renouvellements ou 2 ans), l’employeur doit, avant de décider du non‑renouvellement, respecter le délai de prévenance et…
Le tribunal a considéré que la note de service du 3 janvier 2022, bien qu’adoptée par le recteur, possède un caractère impératif et produit des effets sur la situation des maîtres délégués, et relève donc d’un acte de portée générale susceptible de recours…
Le tribunal administratif rappelle que les litiges relatifs à l’application du droit de la sécurité sociale, comme le remboursement d’indemnités journalières perçues en cas de maladie, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il précise en outre que…
Le tribunal administratif a déclaré son incompétence pour statuer sur le trop‑perçu d’indemnités journalières, rappelant que les litiges de sécurité sociale relèvent du juge judiciaire même lorsqu’ils concernent des agents contractuels de l’État. Ainsi, les…
Le tribunal a confirmé que les praticiens contractuels en hôpital public sont soumis à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R.6152‑375 du code de la santé publique, calculée à 10 % du total des émoluments bruts du contrat, sauf si leurs…
Le Tribunal administratif a jugé que la décision de non‑renouvellement d’un CDD n’est pas assujettie aux exigences de motivation de l’article L.211‑2 du CRUA et n’oblige pas à un entretien préalable, sauf si la décision a un caractère disciplinaire ou si le…
Le tribunal précise que le non‑respect du délai de prévenance d'un mois prévu à l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988 n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une décision de non‑renouvellement. Il rappelle également que l’administration peut…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 4 du décret du 15 février 1988, un nouveau contrat peut comporter une période d'essai lorsqu’il porte sur des fonctions différentes de celles du contrat antérieur, même si l’agent a déjà exercé des missions…
Le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal car la séance n’était pas publique et le comité technique paritaire n’a pas été régulièrement convoqué, violant les articles L.2121‑18 CGCT, L.33‑84‑53 et le décret n°85‑565. Il a également déclaré…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d'exécution d'une décision de rupture de contrat, estimant que les moyens invoqués ne créaient pas un doute sérieux sur la légalité et que la condition d'urgence n'était pas démontrée. La décision précise les…