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Le tribunal précise que le non‑respect du délai de prévenance d'un mois prévu à l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988 n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une décision de non‑renouvellement. Il rappelle également que l’administration peut…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 4 du décret du 15 février 1988, un nouveau contrat peut comporter une période d'essai lorsqu’il porte sur des fonctions différentes de celles du contrat antérieur, même si l’agent a déjà exercé des missions…
Le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal car la séance n’était pas publique et le comité technique paritaire n’a pas été régulièrement convoqué, violant les articles L.2121‑18 CGCT, L.33‑84‑53 et le décret n°85‑565. Il a également déclaré…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d'exécution d'une décision de rupture de contrat, estimant que les moyens invoqués ne créaient pas un doute sérieux sur la légalité et que la condition d'urgence n'était pas démontrée. La décision précise les…
La Cour a confirmé que, pour un agent contractuel, les congés maladie sont limités à un mois à plein traitement et un mois à demi‑traitement après quatre mois de service, même en période discontinue. Dès lors, les jours excédant ces plafonds ne donnent pas…
La Cour administrative d’appel de Lyon a déclaré l’appel de Mme D irrecevable, car la requête ne reproduisait pas intégralement les moyens de la première instance, en violation de l’article R. 411‑1 du Code de justice administrative. La décision se limite à…
Le tribunal a rappelé que la compétence du juge administratif ne s’étend pas aux demandes d’indemnités journalières relevant du code de la sécurité sociale, mais a confirmé que le silence de l’administration constitue une décision implicite de rejet…
Le tribunal a rappelé que toute décision de licenciement d’un agent contractuel doit être motivée par écrit (article L.211‑5 CRPA) et qu’une commission consultative paritaire doit être préalablement consultée, ce qui était le cas ici. Il a également confirmé…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision de fin de contrat en référé, le requérant doit démontrer objectivement l’urgence (ex. perte de revenus, risques pour la santé) et présenter un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de…
Le tribunal a rejeté la requête en référé de suspension du licenciement d’une enseignante contractuelle, estimant que les moyens invoqués (rapports défavorables, allégations de collusion) ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. Ainsi,…
Le tribunal a rejeté la demande de la commune d’Evry‑Courcouronnes qui, sans avoir préalablement émis un titre exécutoire ou procédé à une compensation comptable, réclamait à l’agent contractuel le paiement d’une provision pour dépassement de forfait…
Le tribunal a jugé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée n’est pas une sanction disciplinaire, donc il n’est pas soumis aux exigences du principe du contradictoire ni à une motivation détaillée. Le juge doit seulement vérifier que la…
Le tribunal précise que le licenciement d’un agent contractuel à la fin de sa période d’essai doit être motivé et précédé d’un entretien préalable, mais n’exige pas la mise à disposition du dossier administratif. En l’espèce, le SDIS a respecté ces exigences,…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de M. B, relatif à la rupture de son contrat, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif d'Orléans, compétent en raison de la dernière affectation de l'agent. La décision précise les…
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la QPC visant l’article L.124-20 du CGFP, qui interdit de recruter pendant trois ans un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis HATVP et prévoit aussi la fin du contrat sans préavis ni indemnité. La…
Le Conseil d’État rappelle que les agents non titulaires territoriaux peuvent bénéficier de l’ARE, mais que la collectivité n’en assure la charge et la gestion que si elle n’a pas adhéré au régime d’assurance chômage. Si l’attestation employeur montre une…
Le tribunal a confirmé que les règles spécifiques aux agents fonctionnaires (délai de six mois, information du conseil municipal, etc.) ne s’appliquent pas aux agents contractuels, même lorsqu’ils occupent des postes habituellement réservés aux…
Le tribunal a rappelé que, pour licencier un agent contractuel, l'administration doit démontrer que les faits reprochés constituent une faute suffisamment grave et que la sanction (résiliation de l'acte d'engagement) est proportionnée. En cas d’allégation de…
Le tribunal a annulé la décision du ministre qui, à titre unilatéral, avait abaissé la rémunération d’une agente contractuelle de l’indice 500 à l’indice 404, en considérant que la proposition initiale constituait une décision créatrice de droits protégée par…
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2024, n° 2300916, précise que l'administration ne peut décider de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée d'un agent public que pour un motif tiré de l'intérêt du service, qui…