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Le tribunal a confirmé que les règles spécifiques aux agents fonctionnaires (délai de six mois, information du conseil municipal, etc.) ne s’appliquent pas aux agents contractuels, même lorsqu’ils occupent des postes habituellement réservés aux…
Le tribunal a rappelé que, pour licencier un agent contractuel, l'administration doit démontrer que les faits reprochés constituent une faute suffisamment grave et que la sanction (résiliation de l'acte d'engagement) est proportionnée. En cas d’allégation de…
Le tribunal a annulé la décision du ministre qui, à titre unilatéral, avait abaissé la rémunération d’une agente contractuelle de l’indice 500 à l’indice 404, en considérant que la proposition initiale constituait une décision créatrice de droits protégée par…
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2024, n° 2300916, précise que l'administration ne peut décider de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée d'un agent public que pour un motif tiré de l'intérêt du service, qui…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel de la fonction publique, la reconnaissance du handicap ne conduit pas automatiquement à un doublement du préavis de licenciement, le préavis restant limité aux durées prévues par le décret de 1986. La…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.45‑2 du décret n°86‑83, l'agent contractuel doit recevoir l'intégralité des pièces du dossier avant toute décision de licenciement. En l'espèce, la CNIL avait bien communiqué les documents via une plateforme…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée sans motivation suffisante, sans préavis et sans respect des obligations de reclassement constitue un licenciement illégal. Elle a donc annulé la décision du maire,…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la décision du maire de Castelginest refusant de renouveler le contrat d'un agent contractuel, au motif que la décision était insuffisamment motivée et que la procédure de licenciement…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme A, rappelant que l’administration était tenue d’écarter la candidature d’un agent contractuel dont le casier judiciaire comporte une mention incompatible avec le poste, et que l’inspectrice n’avait donné qu’une simple…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation dirigée contre le lycée, au motif que le refus de renouvellement du CDD relève de la responsabilité de l’État et non de l’établissement public local d’enseignement. Ainsi, les agents publics…
Le tribunal administratif de Paris a conclu qu’il n’était pas compétent territorialement pour statuer sur la demande de rupture conventionnelle d’une agente affectée en Corse et a ordonné le renvoi du dossier au tribunal administratif de Bastia. Cette…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant la réintégration d’une enseignante contractuelle, en estimant que l’urgence n’était pas caractérisée : la suspension ne privait pas l’agent de sa rémunération ni de prestations, et les…
Le tribunal a écarté la fin de non‑recevoir et a rappelé que la succession de contrats précaires (vacataire, accroissement temporaire, remplacement) ne confère pas automatiquement le statut d'agent contractuel au sens du décret du 15 février 1988 ; chaque…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le licenciement du musicothérapeute était illégal, ouvrant droit à une indemnisation des pertes de salaire et des primes non perçues, mais a limité le préjudice moral à 1 000 €, rejetant les demandes excessives.…
Le tribunal a confirmé que, même si le remplacement d’agents temporaires constitue une raison objective au sens de la directive UE 1999/70, un examen global du nombre, de la durée cumulée et de la nature des fonctions peut caractériser un abus de CDD. En cas…
Le tribunal précise que la responsabilité de l'administration ne peut être engagée que lorsqu'une promesse explicite, clairement établie et ayant causé un préjudice, est démontrée ; la simple mention d'une délibération ou d'un échange de courriers ne suffit…
Le tribunal administratif a confirmé que, même si le recteur n’a pas respecté le délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret 86‑83 pour le non‑renouvellement du contrat de M. A, cette irrégularité ne suffit pas à annuler la décision de…
Le tribunal a rappelé que les CDD en fonction publique territoriale ne peuvent excéder 12 mois (ou 6 mois pour l’activité saisonnière) même avec renouvellements, sous peine d’abus entraînant réparation. Il a également confirmé que le refus de renouveler un…
Le tribunal a rappelé les conditions strictes de l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 pour l'emploi d'agents contractuels de catégorie C dans une commune de plus de 50 000 habitants, précisant que les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder six ans et…
Le tribunal précise que, pour les agents contractuels, la démission doit être exprimée de façon non équivoque mais la forme d’une lettre recommandée avec AR n’est pas obligatoire ; une simple lettre suffit si la volonté est claire. En outre, la charge de la…