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Le tribunal a rappelé que les CDD en fonction publique territoriale ne peuvent excéder 12 mois (ou 6 mois pour l’activité saisonnière) même avec renouvellements, sous peine d’abus entraînant réparation. Il a également confirmé que le refus de renouveler un…
Le tribunal a rappelé les conditions strictes de l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 pour l'emploi d'agents contractuels de catégorie C dans une commune de plus de 50 000 habitants, précisant que les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder six ans et…
Le tribunal précise que, pour les agents contractuels, la démission doit être exprimée de façon non équivoque mais la forme d’une lettre recommandée avec AR n’est pas obligatoire ; une simple lettre suffit si la volonté est claire. En outre, la charge de la…
Le tribunal précise que le licenciement d’un agent contractuel à l’issue d’une période d’essai ne nécessite ni préavis ni indemnité, mais doit être précédé d’un entretien préalable correctement tenu. Cette interprétation du décret n° 86‑83 clarifie les…
Le tribunal administratif a confirmé que la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée ne crée pas un contrat à durée indéterminée et que l’agent contractuel n’a aucun droit de renouvellement automatique. Le refus de ne pas reconduire le contrat doit…
Le tribunal a jugé que la commune, en ne respectant pas le délai de prévenance d’un mois prévu pour les agents contractuels dont la durée est comprise entre six mois et deux ans, a commis une faute engageant sa responsabilité. La collectivité est donc…
Le Tribunal administratif a confirmé que le refus de renouveler un CDD lorsqu’il est motivé par la grossesse ou l’état de santé de l’agent constitue une discrimination prohibée, engageant la responsabilité de la collectivité qui doit alors indemniser le…
La CA Douai a confirmé que, pendant la période d'essai d'un agent contractuel, le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable, être motivé, et respecter le droit de l'agent à consulter son dossier ainsi que l'avis de la commission consultative,…
Le tribunal a rappelé que, pour les assistants d'éducation (agents contractuels), le non‑renouvellement d’un CDD n’est pas un droit du salarié et ne nécessite pas de motivation formelle, mais le juge doit vérifier que la décision repose sur l’intérêt du…
Le tribunal a rappelé que les assistants d'éducation, comme tout agent contractuel, n'ont pas de droit au renouvellement de leur CDD ; l'administration doit justifier le refus par l'intérêt du service et le juge contrôle ce fondement. La requête a été rejetée…
Le tribunal a jugé que l'adjoint au secrétaire général, délégué par arrêté, était compétent pour statuer sur la reconnaissance d'accident, écartant ainsi le moyen d'incompétence. Il a également confirmé que les maîtres contractuels sont soumis aux…
Le tribunal a confirmé que l'adjoint au secrétaire général, délégataire du recteur, était compétent pour statuer sur la reconnaissance d'imputabilité d'un accident, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Il a également rappelé que les maîtres contractuels…
Le tribunal rappelle que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’est pas un droit du salarié et n’a pas à être motivé, mais doit être justifié par l’intérêt du service. Il rejette la requête en considérant que les faits reprochés (manquement…
Le tribunal rejette la demande de suspension du non‑renouvellement du CDD d’une AESH, estimant que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision et que la condition d’urgence n’est pas remplie. Il rappelle que la…
Le tribunal a rappelé que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une délibération municipale supprimant le poste d’un agent contractuel dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision (manque…
Le tribunal précise que, même sans possibilité de CDI, un agent contractuel victime d’une succession abusive de CDD peut obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le juge doit apprécier l’abus au regard de la nature des fonctions, de l’organisme et de la…
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de congés et d’heures supplémentaires d’une technicienne biomédicale en CDI, au motif que la requête ne contenait aucun moyen de droit (article R.411‑1 du CJA). La décision rappelle que toute requête doit…
Le tribunal a jugé que la lettre du 16 septembre 2021 ne constituait qu’une simple information et ne pouvait donc pas faire l’objet d’une annulation, confirmant que seule une décision administrative engagée est susceptible de recours. Il a également rappelé…
Le tribunal a jugé que la clause prévoyant une quotité de 15,65 h hebdomadaires était illégale, car le poste de maître délégué est, selon le décret de 2014, un emploi à temps complet de 18 h et tout ajustement à temps partiel doit être expressément prévu par…
Le tribunal précise que le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet ultérieure ne fait pas…