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Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de congés et d’heures supplémentaires d’une technicienne biomédicale en CDI, au motif que la requête ne contenait aucun moyen de droit (article R.411‑1 du CJA). La décision rappelle que toute requête doit…
Le tribunal a jugé que la lettre du 16 septembre 2021 ne constituait qu’une simple information et ne pouvait donc pas faire l’objet d’une annulation, confirmant que seule une décision administrative engagée est susceptible de recours. Il a également rappelé…
Le tribunal a jugé que la clause prévoyant une quotité de 15,65 h hebdomadaires était illégale, car le poste de maître délégué est, selon le décret de 2014, un emploi à temps complet de 18 h et tout ajustement à temps partiel doit être expressément prévu par…
Le tribunal précise que le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même sans accusé de réception. Une décision explicite de rejet ultérieure ne fait pas…
Le tribunal précise que le défaut de motivation d’une décision refusant l’allocation de retour à l’emploi d’un agent public en CDD n’est pas suffisant pour l’annuler ; le juge doit toutefois apprécier le droit à l’allocation selon les articles du code du…
Le Conseil d'État a confirmé que la participation des formateurs salariés des EPLEFPA aux examens constitue le prolongement naturel de leur mission d'enseignement, donc aucune nouvelle charge de travail ni consultation préalable n’est exigée. L’instruction…
Le tribunal a confirmé que la décision de refus d’allocation, notifiée par courriel sans indication des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte aux droits du contractuel et ne peut être invoquée pour écarter le recours contentieux ; la fin de…
Le tribunal administratif a jugé qu'il n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure d'exécution (saisie à tiers détenteur) concernant une créance non fiscale d'une collectivité territoriale ; seule la juridiction judiciaire peut connaître…
Le tribunal précise que, en l'absence d'une décision administrative explicite ou implicite rejetant la demande de titularisation, la requête visant à requalifier des CDD en CDI ne peut être examinée, et que les demandes d'indemnisation sont irrecevables tant…
Le tribunal a jugé que la requête en référé était irrecevable dès le 30 septembre, date d’échéance du CDD, et que l’absence de motivation détaillée ou de mention des voies de recours ne suffisait pas à annuler la décision de non‑renouvellement. Il a toutefois…
Le tribunal a jugé que l’employeur ne pouvait pas mettre fin à un CDD parce que l’agent était en arrêt maladie et ne pouvait pas signer le nouveau contrat ; le délai de prévenance devait être respecté et l’absence de signature ne suffisait pas à caractériser…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu’un contrat à durée déterminée arrive à terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur, le salarié est considéré comme involontairement privé d’emploi au sens du décret du 16 juin 2020. En conséquence,…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent contractuel de droit public, le refus de renouveler un CDD n’est considéré comme une privation involontaire d’emploi que s’il repose sur un motif légitime (ex. raisons personnelles ou modification substantielle du…
Le tribunal précise que la requête en indemnité de fin de contrat doit être introduite dans les deux mois suivant la décision implicite de rejet d’une demande préalable, sous peine d’irrecevabilité, et que le calcul de l’indemnité de précarité s’appuie sur la…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de Mme A, estimant que le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès la naissance de cette décision, même en l’absence d’accusé de réception, les dispositions de l'article L.112‑6 ne…
Le tribunal rappelle que, pour engager la responsabilité de la collectivité en matière de dommages liés à une modification substantielle du contrat de travail, la victime doit d'abord formuler une demande d'indemnité auprès de l'administration ; l'absence de…
Le tribunal administratif a confirmé que la collectivité engage sa responsabilité lorsqu’elle ne respecte pas le délai de prévenance prévu à l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988 pour le non‑renouvellement d’un CDD, mais a limité les indemnités à la…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que, en vertu de l'article R.312-12 du CJA, les litiges individuels d'un agent contractuel sont de la compétence du tribunal du lieu d'affectation de l'agent. Ainsi, la requête de M. A a été transférée au tribunal…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article 9 de la loi n° 86‑33 et les articles L.332‑15 et suivants du CGFP, un agent contractuel ne peut être titularisé que après la période de stage prévue par le statut du corps concerné ; le refus de…
Le tribunal rappelle qu’un agent recruté sous contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement ; l’administration peut refuser de le renouveler ou proposer un contrat différent dès lors qu’un motif d’intérêt du service est…