Tribunal Administratif de Lyon, 29/06/2026, n° 2607417
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels, y compris ceux relatifs à la rupture de contrat d’un agent, relèvent du tribunal du ressort du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, la requête de M. B... A... doit être transférée au tribunal administratif de Dijon, compétent en premier ressort.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2026, M. C... B... A... doit être regardé comme contestant la décision du 28 janvier 2026 portant rupture de son contrat de travail prononcée par la rectrice de l’académie de Dijon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Dijon : (…) Saône-et-Loire (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... était employé, jusqu’à la rupture de son contrat le 28 janvier 2026, au sein de l’académie de Dijon et affecté auprès du collège Roger Boyer à Cuiseaux (71). Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Dijon compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est transmise au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Lyon, le 29 juin 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
Pour expédition conforme,
Un greffier,