1 052 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal juge que le refus du comptable public de payer une dépense mandatée par une commune ne constitue pas une décision administrative directement contestable par l’agent créancier. La voie utile est d’agir contre la collectivité ou contre le refus de…
La CAA de Toulouse a confirmé que la suspension d’un agent ne peut produire ses effets tant que celui‑ci est en arrêt de travail, dès lors que la procédure médicale (saine visite du comité médical) n’a pas été respectée. La suspension ne permet donc pas de…
Le tribunal rappelle que le SFT ne peut être versé qu’à un seul membre du couple d’agents publics pour les mêmes enfants, et que la bonne foi de l’agent est sans incidence sur l’obligation de rembourser un double versement indu. La retenue sur traitement par…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation d’un avis de sommes à payer relatif à un trop‑perçu de salaire, en appliquant l’article R.222‑1‑7° du code de justice administrative : les moyens invoqués (erreur de gestion et impossibilité de rembourser) étaient…
Décision très exploitable pour les agents territoriaux contractuels : elle concerne le remboursement par une commune de rémunérations prétendument injustifiées versées pendant plusieurs années à un directeur de régie municipale. Le litige porte notamment sur…
Le tribunal, appliquant l’article L.521‑1 du CJA, rejette la demande de suspension d’une décision refusant l’imputabilité d’un accident de travail, faute de preuve d’une urgence suffisante (précarité financière non démontrée). La décision rappelle que, pour…
Le tribunal rappelle qu’une collectivité ne peut retenir le traitement que si l’absence de service fait résulte du fait de l’agent, et non d’un défaut d’affectation ou de fonctions effectives imputable à l’administration. En l’espèce, l’agent territorial…
La cour valide, pour une agente territoriale administrative d’un SDIS, une retenue de 7/1607e du traitement pour une journée de grève, en rappelant que la rémunération n’est due qu’après service fait et que le principe de parité avec l’État concerne les…
Décision utile pour contester un titre de recettes réclamant un trop-perçu de traitement à un agent territorial : l’employeur ne peut pas remettre en cause tardivement une décision individuelle créatrice de droits accordant ou renouvelant un congé de longue…
La Cour a rappelé que lorsqu’une décision de rejet n’est pas encore définitive, le requérant reste recevable à en demander l’annulation dans le délai de recours, même si une décision expresse ultérieure intervient ; le tribunal avait donc erronément déclaré…
La cour juge qu’une retenue pour fait de grève ne peut pas être étendue au dimanche ou au jour férié suivant lorsque l’agent n’était gréviste que sur une journée isolée. Décision utile par analogie pour contester des retenues opérées sur des jours non…
La cour juge qu’une aide-soignante hospitalière exerçant en EHPAD peut bénéficier de la NBI de 10 points prévue pour les agents intervenant auprès de personnes âgées sans autonomie, l’EHPAD s’étant substitué aux anciennes sections de cure médicale. Décision…
La réponse récapitule les mesures générales applicables aux trois versants, donc à la FPT : +3,5 % du point au 1er juillet 2022, +1,5 % au 1er juillet 2023, +5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024, ainsi que des points différenciés pour les bas échelons…
La Cour précise que l'absence de réponse explicite à une demande d'indemnisation n'entraîne pas automatiquement une omission à statuer, dès lors que le juge a traité l'ensemble des préjudices invoqués. Elle rappelle également que la perte de chance d'être…
La réponse rappelle l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 qui définit strictement l'indemnité différentielle des praticiens associés et précise qu'elle ne s'applique qu'aux praticiens attachés ou assistants associés changeant de statut. Elle indique que,…
La cour confirme qu’un agent ne peut percevoir le SFT si, pour les mêmes enfants, son conjoint bénéficie déjà d’un avantage de même nature versé par un employeur entrant dans le champ du non-cumul, notamment une entreprise publique ou filiale d’un groupe…
La cour confirme le refus de NBI à une adjointe technique chargée de la propreté des locaux : l’agent doit établir exercer effectivement des fonctions polyvalentes relevant du point 28 du décret du 3 juillet 2006 dans un quartier prioritaire, et pas seulement…