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Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis et non sur des présomptions (ex : appartenance syndicale). Les retenues calculées au 1/30ème (règle étatique) sont illégales…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) ne peuvent être opérées que si l'absence est *matériellement constatée* (contrôle précis des heures). Ici, le calcul au 1/30ème (règle étatique) est illégal pour les…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis des heures d'absence, et non sur une présomption (ex : appartenance syndicale). Le calcul au 1/30ème, réservé à l'État, est…
Le tribunal rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis des heures non travaillées. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable en FPT, et l'administration doit…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence (grève) ne peuvent être opérées que si l’absence de *service fait* est **matériellement constatée** (contrôle précis des heures). Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (ex. grève) doivent reposer sur un constat matériel précis de l'absence, et non sur des suppositions (appartenance syndicale, absence de pointage fiable). La base de calcul des…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat **matériel et précis** des heures d’absence, et non sur des présomptions (ex : appartenance syndicale). Le calcul au 1/30ème (règle étatique)…
Le tribunal rappelle qu’une retenue sur traitement pour absence de service fait (grève) doit reposer sur un constat matériel précis des heures d’absence. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents territoriaux, et l’administration doit…
Le tribunal rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (notamment en cas de grève) doivent être justifiées par un constat matériel précis des heures d'absence. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (ex : grève) doivent reposer sur un constat *matériel et précis* des heures non travaillées. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents territoriaux, et…
Le TA rappelle qu'une retenue sur traitement pour absence de service fait (grève) doit reposer sur un constat matériel précis des heures non travaillées. Une retenue calculée au 1/30ème (règle étatique) est illégale pour les agents territoriaux, et…
Le tribunal rappelle que les retenues sur rémunération en cas de grève doivent être justifiées par un constat matériel précis de l'absence de service fait (contrôle horaire ou par tranches de 3h). Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent être justifiées par un constat matériel précis des heures d'absence, et que le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents territoriaux. Toute…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement en cas de grève doivent reposer sur un **constat matériel précis de l’absence de service fait**, et non sur des présomptions (appartenance syndicale, absence de pointage rigoureux). Le calcul au 1/30ème est…
Le tribunal rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait doivent reposer sur un constat matériel précis des heures d'absence. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est illégal en FPT sans base légale spécifique, et l'administration…
Le tribunal rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis des heures d'absence, excluant toute présomption (ex: appartenance syndicale). Les retenues calculées au 1/30ème (règle…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent être fondées sur un constat matériel précis de l'absence, et non sur des présomptions (ex : appartenance syndicale). Le calcul au 1/30ème est illégal pour les agents…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) en FPT doivent reposer sur un constat MATÉRIEL et PRÉCIS des heures d'absence, et non sur une présomption (ex : appartenance syndicale). Le calcul des retenues ne peut pas…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent être fondées sur un constat matériel précis des heures d’absence, et non sur des présomptions (ex : appartenance syndicale). Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est…
Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis des heures d'absence. Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est inapplicable aux agents territoriaux, et l'administration doit…