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Le TA rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait (grève) doivent reposer sur un constat matériel précis de l'absence, et non sur des présomptions (ex : appartenance syndicale). Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est illégal en…
Le tribunal rappelle que les retenues sur traitement pour absence de service fait doivent être justifiées par un constat matériel précis des heures non travaillées (contrôle horaire ou par tranches de 3h). Le calcul au 1/30ème (règle étatique) est illégal…
Le tribunal suspend les retenues sur rémunération en cas d'urgence financière avérée (situation précaire) et de doute sérieux sur la légalité de la créance (calculs erronés, faute de l'administration). Utile pour contester des retenues abusives en invoquant…
Le juge des référés suspend la décision qui réduisait de 50 % la rémunération d’un agent contractuel suspendu en raison de poursuites pénales. La décision est utile car elle rappelle que, même lorsqu’une retenue jusqu’à la moitié de la rémunération est…
La cour valide, pour une agente territoriale administrative d’un SDIS, une retenue de 7/1607e du traitement pour une journée de grève, en rappelant que la rémunération n’est due qu’après service fait et que le principe de parité avec l’État concerne les…
Décision utile pour contester un titre de recettes réclamant un trop-perçu de traitement à un agent territorial : l’employeur ne peut pas remettre en cause tardivement une décision individuelle créatrice de droits accordant ou renouvelant un congé de longue…
La CAA précise qu'une lettre notifiant à un agent le remboursement d'un indu avec menace de titre de perception est une mesure préparatoire insusceptible de recours, mais que la suspension du traitement est une décision attaquable en plein contentieux. Utile…
La CAA de Nancy a transmit une QPC sur l'article L. 542-15 du CGCTF qui prévoit une dégressivité de 10% par an pour les agents territoriaux sans emploi pris en charge par le centre de gestion. La décision souligne que cette dégressivité, appliquée sans…
La Cour a rappelé que lorsqu’une décision de rejet n’est pas encore définitive, le requérant reste recevable à en demander l’annulation dans le délai de recours, même si une décision expresse ultérieure intervient ; le tribunal avait donc erronément déclaré…
La cour juge qu’une retenue pour fait de grève ne peut pas être étendue au dimanche ou au jour férié suivant lorsque l’agent n’était gréviste que sur une journée isolée. Décision utile par analogie pour contester des retenues opérées sur des jours non…
La cour juge qu’une aide-soignante hospitalière exerçant en EHPAD peut bénéficier de la NBI de 10 points prévue pour les agents intervenant auprès de personnes âgées sans autonomie, l’EHPAD s’étant substitué aux anciennes sections de cure médicale. Décision…
La réponse récapitule les mesures générales applicables aux trois versants, donc à la FPT : +3,5 % du point au 1er juillet 2022, +1,5 % au 1er juillet 2023, +5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024, ainsi que des points différenciés pour les bas échelons…
La Cour précise que l'absence de réponse explicite à une demande d'indemnisation n'entraîne pas automatiquement une omission à statuer, dès lors que le juge a traité l'ensemble des préjudices invoqués. Elle rappelle également que la perte de chance d'être…
La réponse rappelle l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 qui définit strictement l'indemnité différentielle des praticiens associés et précise qu'elle ne s'applique qu'aux praticiens attachés ou assistants associés changeant de statut. Elle indique que,…
La cour confirme qu’un agent ne peut percevoir le SFT si, pour les mêmes enfants, son conjoint bénéficie déjà d’un avantage de même nature versé par un employeur entrant dans le champ du non-cumul, notamment une entreprise publique ou filiale d’un groupe…
La cour confirme le refus de NBI à une adjointe technique chargée de la propreté des locaux : l’agent doit établir exercer effectivement des fonctions polyvalentes relevant du point 28 du décret du 3 juillet 2006 dans un quartier prioritaire, et pas seulement…
La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir la NBI du point 28 du décret du 3 juillet 2006 que s’il démontre exercer effectivement, à titre principal, des fonctions polyvalentes d’entretien/salubrité/conduite/tâches techniques en lien direct avec…