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La cour confirme le refus de NBI à une adjointe technique chargée de la propreté des locaux : l’agent doit établir exercer effectivement des fonctions polyvalentes relevant du point 28 du décret du 3 juillet 2006 dans un quartier prioritaire, et pas seulement…
La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir la NBI du point 28 du décret du 3 juillet 2006 que s’il démontre exercer effectivement, à titre principal, des fonctions polyvalentes d’entretien/salubrité/conduite/tâches techniques en lien direct avec…
La décision confirme qu’en cas de suspension conservatoire prolongée en raison de poursuites pénales, l’administration peut maintenir l’agent hors service et appliquer une retenue pouvant aller jusqu’à la moitié du traitement ainsi que suspendre certaines…
La cour juge qu’un agent affecté en Guyane et placé en congé de maladie ordinaire conserve le bénéfice de la majoration de traitement, même s’il séjourne temporairement en métropole pendant son arrêt. Décision utile pour contester les retraits de majoration…
La Cour administrative d’appel a confirmé la régularité du jugement du tribunal qui a rejeté la demande d’indemnisation des heures de congé et des heures supplémentaires non récupérées. Elle a jugé que, en l’absence de disposition nationale contraire, la…
La Cour confirme que, dès que la collectivité a rectifié les traitements et les cotisations retraite suite à l’annulation d’arrêtés de congé de longue maladie, l'absence de bulletins de paie rectifiés n’est pas un motif pour obtenir une injonction…
La Cour a confirmé que la décision de retenir une partie du traitement pour absence de service, même en cas de grève, est une mesure purement comptable qui n’est pas tenue de motiver son texte, dès lors que l’absence de service peut être constatée…
La réponse indique que les psychologues sont placés sur la grille A‑type avec un indice majoré plafond de 826, bénéficient d’un complément indiciaire de 229,81 € et sont soumis aux revalorisations générales (+1,5 % du point d’indice, prime exceptionnelle…
Lorsqu’une collectivité recrute un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi pris en charge, elle est exonérée pendant deux ans des charges sociales afférentes à sa rémunération. La réponse précise que le remboursement dû par la collectivité…
Le SFT peut être versé à un beau-parent agent public territorial s’il établit assumer la charge effective et permanente de l’enfant de son conjoint, entendue comme la direction matérielle et morale de l’enfant. En garde alternée, le partage du SFT est en…
La réponse précise que la NBI de 30 points s’applique aux secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants et que, lors d’une création de commune nouvelle, le maintien de la NBI dépend du maintien du même poste et du grade A. Elle…
La réponse précise que les MARPA sont incluses dans l’accord du 4 juin 2024 et que le financement de la compensation est assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (85 M€) ainsi que par les départements, sur la base de l’article L.314‑6 du…
La cour administrative d’appel a rappelé que l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 impose le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents publics territoriaux exerçant dans les EHPAD, et que ce montant doit être pris en charge par le forfait…
La réponse confirme que l’accord du 4 juin 2024 étendant le Ségur aux salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif n’a pas vocation à s’appliquer aux agents contractuels de la FPT. Pour les agents…
La cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'indemnité de licenciement d'un agent territorial doit être calculée sur la base du traitement statutaire net de cotisations sociales et des années de service effectives dans la fonction publique, sans tenir…
La Cour a confirmé que les dispositions de la loi de finances rectificative 2020‑473 et du décret 2020‑711 ne créent pas d’obligation de versement d’une prime covid d’un montant minimum aux agents du secteur de la protection de l’enfance ; le département…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé que les demandes de versement de salaires ou d'indemnités liées à un service effectivement accompli relèvent de sa compétence, rejetant l'exception d'incompétence invoquée par l'université. Elle a rappelé…
La réponse confirme qu’un fonctionnaire territorial révoqué, même pour faute grave ou après condamnation pénale, est regardé comme involontairement privé d’emploi et peut bénéficier de l’ARE s’il remplit les autres conditions. Elle rappelle que l’allocation…
La cour rappelle qu’un titre réclamant un indu de rémunération doit être contesté dans les délais prévus, la contestation préalable interrompant/suspendant le recouvrement mais la décision de rejet faisant courir un nouveau délai de 2 mois. Des recours…
La réponse rappelle que les revalorisations Ségur/Laforcade dans la FPT sont soumises à trois critères cumulatifs, notamment le lieu d’exercice, l’appartenance aux cadres d’emplois listés et l’exercice principal de fonctions socio-éducatives ou soignantes.…