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La Cour administrative d'appel a reconnu que la classification différenciée des professeurs des écoles avant et après 1990 constituait une discrimination prohibée au regard du principe d’égalité de la directive 2000/78 et de la CEDH. Elle a annulé le silence…
La réponse précise les critères légaux (lieu d'exercice, fonctions socio‑éducatives) et la liste des corps éligibles définie par le décret n° 2022‑1497, excluant ainsi les agents administratifs des foyers. Elle cite également la QPC validant la distinction.…
La cour a confirmé que, pendant un arrêt de travail de longue durée, l’employeur doit verser à l’agent la différence entre le traitement qu’il aurait perçu et les indemnités journalières, conformément à l’article 48 du statut du personnel, et a ordonné…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents de catégorie B et C peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon le décret du 25 avril 2002, qu’une même heure ne peut être à la fois compensée en repos et indemnisée, et…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’arrêté du 14 février 2017, pris par l’autorité locale de Nouvelle‑Calédonie, fixe valablement les montants des salaires et indemnités des praticiens hospitaliers et que l’autorité absolue de la chose jugée du…
La Cour a confirmé que les arrêtés locaux fixant les émoluments des praticiens hospitaliers doivent se conformer à la délibération du 26 mars 2004 et ne peuvent déroger aux normes métropolitaines lorsqu’une telle référence est imposée, rappelant l’autorité…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation d’un arrêté fixant les émoluments des praticiens hospitaliers de Nouvelle‑Calédonie jugé non conforme à la délibération de 2004 qui impose le respect d’une référence aux montants métropolitains. Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de l’arrêté du 14 février 2017 fixant les salaires et indemnités des praticiens hospitaliers en Nouvelle‑Calédonie, rappelant que l’autorité absolue de la chose jugée ne bloque pas la révision de la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la collectivité territoriale (Nouvelle‑Calédonie) peut fixer les montants des salaires et indemnités des praticiens hospitaliers sans être obligée de suivre les références métropolitaines, et que l’autorité…
La Cour a confirmé que l'arrêté local fixe les montants de rémunération des praticiens hospitaliers sans devoir se conformer aux barèmes métropolitains, mais que l'autorité absolue de la chose jugée du jugement antérieur impose au gouvernement de tenir compte…
La Cour a confirmé que les arrêtés locaux fixant les salaires des praticiens hospitaliers doivent respecter les références nationales et que l’autorité absolue de la chose jugée ne peut être contournée par des motifs contradictoires. Elle a retenu la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de l'arrêté du 14 février 2017 qui fixe les émoluments des praticiens hospitaliers de Nouvelle‑Calédonie, même lorsqu’ils sont supérieurs à ceux prévus en métropole, rejetant la demande d’indemnisation…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté du 14 février 2017 qui fixe les émoluments et indemnités des praticiens hospitaliers de Nouvelle‑Calédonie, en rejetant la demande de Mme A… de revalorisation basée sur les référentiels…
La Cour a confirmé que l’autorité absolue de la chose jugée contraint l’administration à appliquer les décisions de justice ordonnant la revalorisation des émoluments, même si l’arrêté concerné est contesté. Elle a donc annulé le jugement du tribunal…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nouvelle‑Calédonie et a rejeté la demande de M. A... de voir rétablie la revalorisation de sa rémunération, estimant que l’arrêté local de 2017, bien que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, malgré l'arrêté de 2017 fixant des montants supérieurs à ceux de métropole, la Nouvelle‑Calédonie doit appliquer les évolutions salariales prévues par la délibération du 26 mars 2004 et les arrêtés subséquents,…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation d’un arrêté du 14 février 2017 qui fixait les montants des émoluments et de l’IESPE des praticiens hospitaliers en Nouvelle‑Calédonie, jugeant ces dispositions contraires à la délibération n° 139/CP du 26…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'arrêté du 14 février 2017, estimant que le gouvernement de Nouvelle‑Calédonie ne pouvait pas fixer les montants des émoluments et indemnités des praticiens hospitaliers en violation de la…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que l'arrêté du 14 février 2017 fixant les émoluments des praticiens hospitaliers en Nouvelle‑Calédonie prévaut sur toute référence aux dispositions métropolitaines et que l’autorité absolue de la chose jugée…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’arrêté local du 14 février 2017 pouvait fixer les salaires des praticiens hospitaliers en Nouvelle‑Calédonie sans être contraint à la norme métropolitaine, mais a reconnu que l’autorité absolue de la chose jugée…