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La Cour administrative d'appel précise que la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la Justice s’accorde uniquement aux fonctionnaires qui exercent, à titre principal, leurs fonctions dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité, quel…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 n’est attribuée qu’aux fonctionnaires qui exercent effectivement, à titre principal, leurs missions dans le ressort territorial d’un…
La Cour confirme que la nouvelle bonification indiciaire s’accorde aux fonctionnaires qui exercent à titre principal leurs fonctions dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité, sans condition supplémentaire. La décision précise que…
La Cour a rappelé que, selon les articles L.712‑1 et L.711‑2 du CGFP, le traitement n’est dû qu’après service fait ; en cas d’absence de service (suspension ou journées non effectuées), l’administration peut suspendre la rémunération ou la récupérer. Ainsi,…
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande d'annulation d'une décision de reversement de rémunération indûment perçue et d'un décompte de rappel, considérant que les premiers juges n'avaient pas à motiver davantage leur décision et que les…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la période de préparation au reclassement (PPR) ouvre droit à la pleine rémunération, même en cas d’incapacité médicale, et que l’administration ne peut retenir de sommes sur le traitement sans respecter la…
La Cour a rappelé que, pour les agents de catégorie A, le décret du 23 décembre 2006 impose le maintien du traitement antérieur jusqu’à ce que le nouveau grade permette un traitement au moins égal, et que la prescription quadriennale ne s’applique pas tant…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la commune doit exécuter le jugement annulant la sanction d’exclusion temporaire en versant les traitements, primes et avantages dus depuis la date de réintégration, ainsi qu’en fournissant les bulletins de…
La Cour administrative d’appel a précisé que le complément salarial de 457 €/mois, prévu par l’avenant au contrat de détachement, constitue un élément du salaire fixe et non une prime. En conséquence, il doit être versé même pendant les périodes de congé…
La décision évoque les règles de classification et de rémunération des agents publics dans les chambres de commerce et d'industrie, en particulier le système de classification nationale à 8 niveaux et la calcul de la rémunération mensuelle indiciaire.…
La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier causé par les indus de rémunération. La décision souligne que…
La Cour a confirmé que la taxe sur les salaires est due par tout employeur, y compris les établissements publics comme le CREPS, dès lors qu’il verse des rémunérations à des agents de l’État, sauf exceptions très limitées (établissements d'enseignement…
La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé que, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une décision, elle doit liquider l’astreinte prononcée sans pouvoir en modifier le taux, sauf force majeure, et appliquer les intérêts légaux majorés. Elle a…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'article R.222‑1 du Code de justice administrative ne permet de rejeter, par ordonnance sommaire, une demande que lorsqu’elle est manifestement infondée en droit externe ; il ne saurait servir à passer outre le…
La réponse cite l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, qui impose aux autorités compétentes de prendre en compte les conventions relatives au Ségur, et indique que des crédits seront prochainement alloués aux services mandataires.…
La réponse cite l’article L.314‑6 du Code de l’action sociale et des familles, qui impose aux autorités compétentes de prendre en compte les accords agréés, ce qui peut servir de fondement juridique pour obliger le financement de la prime Ségur. Elle indique…
La réponse du ministère rappelle le cadre législatif du CTI, la décision du Conseil constitutionnel et les mesures globales d'augmentation salariale déjà prises. Elle confirme que la différence de traitement entre agents techniques/administratifs des ESMS et…
La réponse du ministère établit que les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas d'une égalité de traitement réelle avec les enseignants titulaires en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. Le ministère justifie cette…