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La réponse du ministère rappelle le cadre législatif du CTI, la décision du Conseil constitutionnel et les mesures globales d'augmentation salariale déjà prises. Elle confirme que la différence de traitement entre agents techniques/administratifs des ESMS et…
La réponse du ministère établit que les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas d'une égalité de traitement réelle avec les enseignants titulaires en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. Le ministère justifie cette…
La réponse du ministère établit que l'accord ministériel du 14 mars 2025 a revalorisé la rémunération des enseignants contractuels des ENSA, mais que les différences de traitement avec les enseignants contractuels des ENSART et des CNSMD sont justifiées par…
La réponse précise les dispositifs déjà prévus : revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, prime de 300‑800 € brut pour les bas salaires (2ᵉ semestre 2023) et rehaussement de 5 points d’indice à compter du 1er janvier 2024. Ces éléments offrent…
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé un titre de recettes émis par la commune de Wissous pour le remboursement d'indemnités de fonction perçues par un conseiller municipal, en considérant que les carences fautives de l'administration ayant…
La Cour a jugé que le tribunal administratif est compétent pour connaître des demandes de rémunération (allocation complémentaire, prime d'objectif, gratification) lorsque l'agent a la qualité de comptable public, même en détachement, mais qu'il ne l'est pas…
Le Conseil d’État juge qu’un syndicat n’a pas qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre le refus de verser collectivement une prime à des agents, lorsque la demande ne tend pas à modifier ou abroger un texte réglementaire. Pour la FPT,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les ouvriers de l'État relevant du ministère de la Défense sont soumis au régime juridique de la fonction publique et non aux dispositions du code du travail (art. L.3221‑3). En conséquence, la demande…
Le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions ouvrant droit, indépendamment du lieu d’affectation formel. Pour défendre un agent territorial, il faut donc documenter précisément les missions réellement…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les sommes versées aux agents hospitaliers en congé maladie (maintien du plein traitement puis demi‑traitement) sont des revenus de remplacement exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires, conformément à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maintien du plein traitement (3 mois) puis du demi‑traitement (9 mois) pendant un congé de maladie constitue un revenu d’activité et doit donc être intégré à l’assiette de la taxe sur les salaires, rejetant la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent territorial détaché, exerçant une mission d'expertise accessoire, a droit au rappel de rémunération lorsque l'absence de service ne résulte pas d'un fait personnel. Elle a rejeté la qualification…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de Limoges en imposant à la collectivité le versement rétroactif des primes et indemnités de Mme B pendant son arrêt de travail reconnu comme maladie professionnelle, rejetant…
Le ministère précise que la GIPA, calculée sur la différence entre l’évolution du traitement indiciaire et l’inflation, n’est plus reconduite en 2024 pour tous les corps, y compris les secrétaires de mairie. La valorisation des fonctions doit donc s’appuyer…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, même en matière de communication de documents avant‑dire‑droit, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (art. R.811‑1 CJA) et que la demande de communication doit être préalablement soumise…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la bonification indiciaire (NBI) dépend uniquement des caractéristiques du poste occupé ; lorsqu’un agent est réaffecté à un emploi ne comportant plus les responsabilités ou la technicité justifiant la NBI,…
Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé-provision qui avait refusé à une ancienne DGS territoriale le versement provisionnel de l’ARE et de l’ARCE, en jugeant que le tribunal avait dénaturé les pièces produites sur ses droits. Décision utile pour…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut rétroactivement supprimer le demi‑traitement prévu par l’article L. 822‑1 du CGFP ; la collectivité doit donc verser le demi‑traitement pendant la…
La réponse cite l'article 48 de la LFSS 2021 qui prévoit le CTI (prime Ségur) pour les personnels des établissements sanitaires, ainsi que les extensions ultérieures. Elle précise que les agents administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande de NBI, rappelant que le décret du 3 juillet 2006 ne précise pas les critères d’« encadrement de proximité » et laisse à la collectivité le pouvoir de les définir ; la décision de refus,…