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La Cour a confirmé que, conformément à l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, le titre exécutoire doit contenir ou renvoyer explicitement aux documents détaillant les bases de liquidation ; le titre contesté remplissait cette exigence, le trop‑perçu est…
Le tribunal rappelle que les indus de rémunération versés à un agent public ne peuvent être récupérés que dans le délai de 2 ans prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, sauf omission ou fausse déclaration de l’agent. Une collectivité ne peut donc…
Le tribunal juge que le fonctionnaire détaché conserve ses droits à avancement dans son corps d’origine, mais que ces avancements n’ont pas automatiquement d’incidence sur sa rémunération dans l’emploi d’accueil. En détachement sur contrat, seule une clause…
La Cour a rejeté la demande de transmission d’une QPC, estimant que le principe d’égalité salariale ne s’applique qu’entre fonctionnaires du même corps et que la question n’est ni nouvelle ni sérieuse. La décision clarifie les limites du principe d’égalité de…
Le tribunal a jugé la requête irrecevable, considérant que le bulletin de salaire ne constitue pas une décision susceptible de faire grief et que le requérant n’avait pas accompli le recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande en référé visant à suspendre une décision défavorable portant sur un élément de rémunération, faute de preuve d’une médiation préalable conforme au décret du 25 mars 2022. La requête est rejetée et la procédure de…
Le tribunal rejette la demande de Mme B A faute de preuve suffisante que le service a été effectivement réalisé (absence de procès‑verbal d'installation). Il rappelle que l’agent contractuel porte la charge de la preuve de l’existence du service pour obtenir…
Une réclamation écrite demandant la régularisation financière et de carrière interrompt la prescription quadriennale, dès lors qu’elle porte sur le fait générateur ou le paiement de la créance. L’administration ne peut donc opposer la prescription si une…
Le tribunal rappelle que l’organe délibérant fixe la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction et peut retenir des conditions plus restrictives que celles applicables à l’État, sous réserve de ne pas dépasser les avantages permis par le…
Le tribunal rappelle qu’une collectivité peut fixer des conditions plus restrictives que l’État pour attribuer un logement de fonction, sous réserve de ne pas accorder un avantage plus favorable. La nécessité absolue de service suppose que l’agent ne puisse…
Le tribunal a confirmé que les collectivités territoriales doivent établir, conformément à l’article L. 721‑1 du CGF, une liste d’emplois éligibles au logement de fonction en respectant le principe de parité avec les fonctions publiques d’État ; toute…
Le tribunal juge qu’un agent territorial ne peut pas contourner la tardiveté d’un recours contre un refus de versement de l’ARE en présentant ensuite une demande indemnitaire ayant la même cause et les mêmes effets. Utile surtout comme alerte syndicale : un…
Le TA juge qu’une retenue sur traitement pour absence de service fait n’a pas à être précédée d’un courrier recommandé avec AR. Pour justifier une absence maladie, l’agent territorial doit transmettre dans les délais un véritable avis d’arrêt de travail ; de…
Pour un agent public, le délai de recours de 2 mois contre une décision implicite de rejet court dès sa naissance, même sans accusé de réception de l’administration, car les garanties du CRPA sur l’accusé de réception ne s’appliquent pas aux relations…
Le tribunal rappelle qu’un trop-versé de rémunération résultant d’une erreur de liquidation ne crée pas de droits acquis : l’administration peut en demander le reversement. L’agent qui conteste l’indu doit apporter au moins un commencement de preuve…
Le tribunal rappelle qu’en l’absence de service fait, l’administration peut retenir la rémunération correspondante dès lors que l’absence est matériellement constatée, sans avoir à qualifier une faute disciplinaire. Un agent absent sans autorisation ni accord…
Le tribunal juge que le bulletin de paie d’un agent public a un caractère seulement informatif et ne constitue pas une décision faisant grief ; le refus de le rectifier, comme le refus de rectifier une déclaration fiscale annuelle, n’est donc pas attaquable…
Pour un agent territorial, la commune ne peut récupérer un indu de rémunération que dans le délai de deux ans prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Un courrier manifestant clairement la volonté de récupérer l’indu peut interrompre la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B, estimant que le recours contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur était tardif, car déposé plus de deux mois après la publication au JO, et a appliqué les articles R.311‑1 et R.351‑4 du code de justice…
La décision rendue par le Tribunal Administratif de Rennes précise que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du…