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La Cour a confirmé que la distinction entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs des écoles (catégorie A) constitue une discrimination au sens de la directive 2000/78 et de l'article 14 CEDH lorsqu’elle entraîne une inégalité de…
La Cour administrative d'appel rappelle que le juge d'appel ne revoit pas les appréciations factuelles du premier juge, mais contrôle la légalité des décisions. Elle confirme que, selon la loi du 13 juillet 1983 et la loi de finances de 1961, toute absence de…
La Cour administrative d'appel a jugé que la distinction entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs des écoles (catégorie A) constitue une discrimination contraire à la directive 2000/78 et à l'article 14 de la CEDH, imposant le…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d'égalité salariale d'une enseignante, estimant que la différence de classification entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs (catégorie A) ne constitue pas, à…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’égalité salariale d’une enseignante, estimant que les critères de classification différenciés entre les professeurs avant et après 1990 ne constituent pas, à son sens, une violation du…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal administratif, estimant que les différences de classification entre enseignants avant et après 1990 ne constituent pas, à elle seule, une violation du principe d'égalité salariale prévu par la…
La Cour administrative d'appel a jugé que la distinction entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs des écoles (catégorie A) constituait une discrimination salariale prohibée par la directive 2000/78 et la CEDH, imposant la…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui impose le paiement des heures supplémentaires non versées entre avril 2017 et décembre 2020 aux agents hospitaliers, et a reconnu le droit à la nouvelle bonification indiciaire. Elle a…
La Cour a confirmé que l'administration doit justifier toute décision implicite de rejet du paiement des heures supplémentaires et de la nouvelle bonification indiciaire ; à défaut, le juge peut annuler le rejet et ordonner le paiement des sommes dues, en se…
Le tribunal a jugé que l’absence d’objectifs formalisés avant le début de l’année n’entraîne pas l’irrecevabilité de la prime de fonctions et résultats, les objectifs définis ultérieurement étant suffisants. Il a également rappelé que les instructions ou…
Le juge rappelle que le contentieux de l’ARE des agents publics relève du plein contentieux : il examine directement les droits de l’agent, sans se limiter aux vices de la décision de refus. Après une démission volontaire, l’agent ne peut obtenir l’ARE au…
Un employeur public territorial doit délivrer à l’agent dont l’emploi prend fin les attestations permettant l’ouverture des droits au chômage et les transmettre à France Travail. Le référé mesures utiles peut être mobilisé en urgence pour obtenir ces…
Les indus de rémunération versés à un agent public, y compris sous forme d’avances, ne peuvent être récupérés que dans le délai de deux ans prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, à compter du premier jour du mois suivant le paiement erroné. Des…
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet de la prime n’était pas viciée par l’absence d’avis de la commission administrative paritaire, et a confirmé que les critères d’éligibilité du décret n° 2022‑741 s’appliquent strictement aux fonctionnaires…
Le Conseil d’État rejette le pourvoi du département contre l’ordonnance de référé qui avait suspendu le licenciement de l’assistant familial et ordonné sa réintégration provisoire. La décision est utile car elle rappelle qu’un agent privé de toute…
Le tribunal annule le titre de perception de 10 628,07 euros émis contre une professeure des écoles pour des indus de rémunération et la décharge totalement de la somme réclamée. La décision rappelle que les indus de rémunération des agents publics se…
Le tribunal a confirmé que, pour tout litige individuel portant sur un élément de rémunération d’un agent territorial, la médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 doit être accomplie avant tout recours contentieux. En l’absence de…
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête d'un brigadier-chef de police contestant un titre de perception pour un indu de rémunération, car la contestation du titre de perception suspend déjà le recouvrement de la créance. Cette décision rappelle…
Le tribunal administratif de Nantes a jugé que le titre exécutoire émis par le centre communal d'action sociale de Notre-Dame-de-Monts pour un montant de 7 611,27 euros était régulier, car il mentionnait les nom, prénom et qualité de l'émetteur et comprenait…
Le tribunal a déclaré que la demande de versement de la PSR était irrecevable dès lors que l’administration avait déjà régularisé les montants dus et que le requérant n’avait pas apporté la preuve d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa façon de…