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Le tribunal administratif de Nantes a jugé que le titre exécutoire émis par le centre communal d'action sociale de Notre-Dame-de-Monts pour un montant de 7 611,27 euros était régulier, car il mentionnait les nom, prénom et qualité de l'émetteur et comprenait…
Le tribunal a déclaré que la demande de versement de la PSR était irrecevable dès lors que l’administration avait déjà régularisé les montants dus et que le requérant n’avait pas apporté la preuve d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa façon de…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de revalorisation d’une prime de restructuration, considérant que le juge ne peut intervenir que pour annuler une décision administrative et non pour fixer le montant d’une prime. En outre, le requérant n’a fourni…
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension de la décision imputant une dette de 6 348,01 euros à une professeure des écoles pour trop-perçu de supplément familial de traitement, faute d'urgence. Le montant restant à recouvrer,…
Le tribunal a jugé que, conformément à l’article 47 du décret du 14 mars 1986, le demi‑traitement versé pendant la procédure de reclassement ou de mise à la retraite demeure un droit acquis même si la décision de retraite est rétroactive. Ainsi, l’employeur…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents contractuels, les erreurs matérielles dans un avenant (numéro, date, libellé du service) ne justifient pas son annulation lorsqu’elles n’engendrent aucun grief substantiel. Il a également jugé que les dispositions…
Le tribunal a considéré que les infirmières de bloc opératoire (IBODE) remplissent les conditions d’attribution de la NBI de treize points majorés et a annulé la décision implicite de refus de l’AP‑HP, en condamnant l’établissement à verser rétroactivement le…
La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a limité la réparation due par la commune de Vigneux-sur-Seine à Mme C à 4 100 euros, correspondant aux pertes de rémunérations pendant une année…
Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête d’une professeure du GRETA car la médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 n’avait pas été engagée. La demande est donc rejetée et le dossier transmis au médiateur…
Le tribunal a rappelé que l’annulation d’un titre de perception pour défaut de forme n’entraîne pas la décharge du fonctionnaire du paiement, sauf si le titre est annulé pour son bien‑fondé. Ainsi, pour obtenir la remise de la somme réclamée, il faut…
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'avis de la caisse des dépôts et consignations limitant à 15% le taux d'incapacité permanente partielle d'une aide-soignante, en considérant que l'évaluation de l'invalidité doit prendre en compte les prévisions…
Le tribunal rappelle que le silence de l’autorité vaut rejet implicite et que l’agent dispose de deux mois, à compter de la date du silence, pour contester cette décision (article R.421‑2 CJA). Cette règle s’applique aux agents territoriaux, y compris aux…
Le tribunal a jugé que les demandes de M. B étaient sans objet dès lors que l’administration avait, par des avenants postérieurs, reclassé l’agent à l’indice majoré requis et versé les rappels correspondants. Le défaut de liaison du contentieux a également pu…
Le tribunal a jugé que les demandes de M. B étaient dépourvues d'objet, les rappels de salaire ayant été versés après le dépôt de la requête, et a rappelé que toute action en paiement doit être précédée d’une décision administrative préalable conformément à…
Le tribunal a jugé que la requête était recevable dès lors que le fonctionnaire pouvait justifier de la date de dépôt de sa demande préalable, même en l'absence de justificatif postal, écartant ainsi le moyen d'ordre public du défaut de liaison.…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande de Mme A C de fixation d’un nouvel indice majoré (480) pour cause de défaut de liaison du contentieux : aucune décision administrative préalable n’avait été prise. De plus, les demandes de rappels de salaire sont…
Le tribunal a jugé que les demandes de rappel de salaire de M. B sont devenues sans objet du fait de ses reclassements postérieurs à la requête, et a rejeté les prétentions au paiement des rappels pour l’indice 354 faute de signature de l’avenant du 6…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de paiement des rappels de salaire et le reclassement à l’indice 415, au motif que la requête doit être précédée d’une décision administrative préalable (défaut de liaison du contentieux). La décision rappelle que…
Le tribunal a rejeté le moyen d’ordre public du défaut de liaison, estimant que le silence du recteur ne constitue pas un accord et que la demande de reclassement à l’indice majoré 458 était recevable. Il a donc condamné l’État à verser les rappels de salaire…
Le tribunal a déclaré que les demandes de paiement du principal étaient devenues sans objet du fait de la revalorisation tardive mais a rappelé que les intérêts légaux capitalisés restent exigibles dès la réception de la demande préalable. Il confirme que…