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Le tribunal a déclaré que les demandes de paiement du principal étaient devenues sans objet du fait de la revalorisation tardive mais a rappelé que les intérêts légaux capitalisés restent exigibles dès la réception de la demande préalable. Il confirme que…
Le tribunal confirme que, pour toute action en paiement d’une somme d’argent (rappel de salaire, indemnité), le requérant doit d’abord disposer d’une décision administrative explicite (ou d’une réponse implicite de rejet) ; le silence de l’administration ne…
Le tribunal administratif a jugé la requête irrecevable pour tardiveté et a rejeté les moyens invoqués, confirmant que le texte de 2017 reste en vigueur et que l’administration n’est pas tenue d’appliquer rétroactivement les évolutions métropolitaines aux…
Le tribunal administratif a jugé que le refus du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de réviser les émoluments et l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) d’un praticien, alors que la délibération n° 139/CP impose un alignement sur les…
Le tribunal a jugé la requête partiellement irrecevable pour tardiveté, refusant ainsi l’indemnisation du praticien au titre du défaut d’évolution de sa rémunération. La décision rappelle que les agents doivent respecter les délais de réclamation prévus par…
Le tribunal a jugé que l’article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 lie les praticiens hospitaliers de la Nouvelle‑Calédonie aux niveaux de rémunération métropolitains, imposant ainsi l’application automatique de toute évolution métropolitaine.…
Le tribunal a déclaré la requête irrecevable pour tardiveté, en appliquant l'article L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la notification de la réclamation préalable dans les délais. Ainsi, la demande d’indemnisation du…
Le tribunal a jugé que l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ne crée pas d’obligation d’ajuster automatiquement les rémunérations des praticiens aux évolutions métropolitaines ; la requête d’indemnisation pour absence d’évolution salariale…
Le tribunal a confirmé que l’article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 lie les praticiens de Nouvelle‑Calédonie aux niveaux de rémunération métropolitains, imposant leur évolution automatique ; le non‑respect de cette obligation constitue une…
Le Tribunal administratif a confirmé que la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 impose l’application en Nouvelle‑Calédonie des évolutions métropolitaines des émoluments des praticiens, même sans abrogation formelle de l’arrêté de 2017, et que le défaut…
Le tribunal a jugé que la commune de Noisy‑le‑Grand devait poursuivre le paiement du salaire de M. B jusqu’à sa réintégration effective dans le corps d’État, faute de quoi le détachement était irrégulier. Il a également déclaré la fin du détachement nulle du…
Le Conseil d'État a rejeté la demande d’annulation du décret fixant la rémunération des sages‑femmes pratiquant les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, considérant que le renvoi aux dispositions de l’article L. 162‑38 du Code de la…
Le tribunal précise que les créances de l’État relatives à un trop‑perçu de salaire ne sont pas soumises aux règles du livre des procédures fiscales (L. 274) mais à la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil, cinq ans). Ainsi, l’université ne…
Le tribunal a retenu que la commune, en ne versant pas le salaire dû à un fonctionnaire alors que le service était accompli, commet une faute engageant sa responsabilité et doit donc régler les arriérés de traitement ainsi que les intérêts légaux ; la demande…
Le tribunal administratif a annulé la décision du directeur qui refusait la prime spéciale d'installation à Mme B, en rappelant que le critère d’éligibilité porte sur le grade (indice minimal < 445 et indice maximal ≤ 821) et non sur l’indice de l’échelon…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B, professeur contractuel, au motif que la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022‑433 n’avait pas été réalisée avant le dépôt de la demande. La requête a donc été déclarée irrecevable…
Le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions à fin d'annulation et d'injonction faute de moyens, rappelant l'exigence de motivation même en contentieux de plein droit. Il a rappelé les dispositions du décret n°2002‑598 relatives aux indemnités horaires…
Le tribunal a confirmé que les agents placés en congé de longue durée ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, même de façon rétroactive, et que l'administration peut donc exiger le remboursement des sommes indûment perçues. La requête de…
Le tribunal a confirmé que les conclusions indemnitaires sont irrecevables sans demande indemnitaire préalable, conformément à l'article R.421‑1 du CJA. Il a rappelé que le paiement du demi‑traitement se maintient jusqu’à la décision de reclassement, de mise…
Le tribunal a confirmé que, conformément au décret du 14 mai 2020, le ministre peut légalement prendre en compte les congés (maladie et annuels) d’un agent pour apprécier la durée de sa mobilisation et choisir le taux de la prime exceptionnelle. Ainsi,…