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Le ministère précise que la PEPA est cumulable avec toutes primes et indemnités, mais qu’elle est fiscalisée et intégrée au revenu de référence pour la prime d’activité et le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette règle peut être invoquée…
Le tribunal a annulé le titre de perception de 3 607,01 € au motif que l’acte était dépourvu de signature et de motivation conforme aux exigences de l’article L.212‑1 du CRPA et du décret fiscal, et que la salariée, placée en congé pour invalidité imputable…
Le tribunal a confirmé que la NBI de 10 points ne peut être accordée que aux agents remplissant les conditions du décret n° 97‑120, notamment l’exécution de formalités administratives d’encaissement liées à la prise en charge des soins. Mme A, qui se limitait…
Le tribunal a confirmé que la majoration de 53 % applicable aux agents contractuels affectés en outre‑mer doit être intégrée à l’indice majoré et prévue expressément dans le contrat. En l’absence de clause, l’administration doit régulariser rétroactivement le…
Le tribunal confirme que les décrets de 1962 (maîtres auxiliaires) et de 2016 (agents contractuels) peuvent fixer et faire progresser les rémunérations différemment sans violer le principe d’égalité, dès lors que les régimes juridiques sont distincts. Cette…
Le tribunal a annulé la décision de la DISP qui rejetait la demande d’indemnisation des heures supplémentaires, en retenant que l’article 10 du décret du 25 août 2000 ne s’appliquait pas aux adjoints au chef de détention entre 2019 et 2023, fonction non…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de M. B, en s’appuyant sur le principe de sécurité juridique et les délais de recours prévus à l’article R. 421‑1 du CJA ; l’avenant signé en 2021, même s’il n’a pas été notifié, est réputé connu dès le 6 janvier…
Le tribunal a annulé les titres de perception en constatant que le demi‑traitement perçu par la conseillère principale d’éducation, en attente de sa retraite pour invalidité, constituait un droit acquis et ne pouvait être remis en cause. Il a également jugé…
Le tribunal administratif rejette la requête d’injonction d’édition d’un bulletin de paie et la demande de condamnation, rappelant qu’il ne peut pas se substituer à l’administration et que le requérant doit d’abord formuler une demande préalable de paiement ;…
Le tribunal a rappelé que le silence de l’administration constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court à compter de la date de naissance de la décision implicite, sauf exceptions, et a jugé que la majoration…
Le tribunal précise que, dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et déclenche un délai de recours de deux mois, même en l’absence d’accusé de réception, ce qui permet de contester…
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire refusant de réévaluer l'indice de rémunération d'un agent contractuel, car la rémunération des agents contractuels…
Le tribunal administratif a jugé que la requête de Mme B, visant uniquement à obtenir rétroactivement la prime Ségur sans contester une décision ni solliciter une indemnité, était manifestement irrecevable et a donc été rejetée en application de l'article…
Le tribunal a rappelé que le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément variable de la rémunération, attribué sur la base de l’évaluation professionnelle annuelle. Lorsqu’un agent change de service en cours d’année, le CIA peut être versé au prorata…
Le tribunal a écarté la fin de non‑recevoir fondée sur l’absence de conclusions, rappelant que la requête elle‑même suffit à saisir la juridiction. Il a ensuite confirmé que le calcul du plafond de 26 000 € s’applique aux revenus bruts perçus du 1er janvier…
Le tribunal a considéré que le forfait mobilités durables, prévu par le code du travail et le décret du 9 décembre 2020, constitue un droit non facultatif pour les agents publics dès lors qu’ils remplissent les conditions (déclaration sur l’honneur, nombre…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du préfet refusant l’ASA, en considérant que la créance était prescrite : le délai quadriennal court depuis le 1er janvier de l'année suivant chaque année de service, et l’administration doit…
Le tribunal a jugé que tout litige individuel portant sur un indus de rémunération relève du tribunal administratif du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, Mme A était affectée à Paris, la requête a donc été transmise au tribunal administratif de…
Le tribunal précise que le juge de l'excès de pouvoir ne peut ordonner la production de documents que lorsqu'il existe une décision administrative refusant cette communication ; à défaut, les conclusions d'injonction sont irrecevables. Il confirme en outre…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de M. B, faute d’avoir engagé la médiation préalable obligatoire prévue pour les litiges relatifs aux éléments de rémunération (article L.712‑1 CGFP). La décision rappelle que toute contestation de remboursement de…