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Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de M. B, faute d’avoir engagé la médiation préalable obligatoire prévue pour les litiges relatifs aux éléments de rémunération (article L.712‑1 CGFP). La décision rappelle que toute contestation de remboursement de…
Le tribunal a confirmé que, pour défendre la commune, le maire doit être habilité par le conseil municipal ; à défaut de délégation, le mémoire en défense est irrecevable. Il a également rappelé que le bulletin de salaire, bien qu’étant un document…
Le tribunal a jugé que le décret du 10 janvier 2022 réserve la prime d'exercice en soins critiques aux fonctionnaires appartenant aux corps limitativement énumérés (infirmiers en soins généraux, cadres de santé, etc.). Les puéricultrices, même exercées en…
Le tribunal a jugé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’applique aux agents dont les fonctions principales sont l’accueil du public, annulant ainsi la décision du maire refusant son versement. Il a également rappelé que toute demande…
Le tribunal a confirmé que le juge des référés peut, en urgence, ordonner à l’administration de communiquer des bulletins de paie détaillés et de rectifier une attestation employeur, à condition que ces documents ne soient pas déjà en possession du requérant…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’un agent public qui demandait le paiement d’indemnités d’astreinte, considérant la demande manifestement irrecevable car le juge administratif ne peut pas se substituer à l’administration pour ordonner une telle…
Le tribunal administratif a confirmé que, lorsqu’un agent change de corps ou d’indice, toutes les indemnités perçues (indemnité de résidence, sujétion spéciale, différentiel SMIC, CSG) sont prises en compte dans le calcul du trop‑perçu. Le titre de perception…
Le tribunal a confirmé que, pour l’éligibilité à la prime pouvoir d’achat prévue par le décret n° 2023‑702, la rémunération brute prise en compte comprend l’ensemble des éléments indiqués par le code de la sécurité sociale, à l’exception uniquement de ceux…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité du décret n° 90‑680 du 1er août 1990 qui fixe les critères de classification et de rémunération des professeurs des écoles, rejetant la demande d’égalité salariale de la requérante. Elle a ainsi réaffirmé…
La Cour a confirmé le rejet du tribunal administratif, jugeant que le décret du 1er août 1990 instituant deux catégories d’enseignants (B et A) n’était pas contraire aux principes européens d’égalité salariale. La décision précise que le ministre peut, dans…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande d’annulation de la décision implicite du ministre et a jugé que le différentiel de classification entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs des écoles (catégorie A) n’était pas…
Le tribunal a jugé que les courriers du rectorat n’étaient pas des décisions créant un grief et que, dès lors, la demande d’annulation et d’injonction de réévaluation de la rémunération était irrecevable ; il a également rappelé la prescription des créances…
Le tribunal juge qu’une enseignante contractuelle de 1re catégorie devait être rémunérée, à partir du 1er septembre 2017, selon l’indice prévu par le cadre de gestion académique pour les agents titulaires d’un bac +4 et de plus de quinze ans d’expérience…
Le tribunal précise que, pour obtenir une mesure de référé sous l’article L.521‑3 du CJA, il faut démontrer une urgence et une utilité concrète ; l’absence de ces critères, ainsi que la régularisation déjà opérée du paiement, justifie le rejet de la demande.…
Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de Mme A relatives au supplément familial de traitement et à l’indemnité de licenciement, faute de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022. Il rappelle également que le juge ne peut…
Le tribunal a jugé que la retenue de salaire d’un agent pour absence de service est une mesure purement comptable, donc non soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L.211‑2 du CRPA, mais que la décision rejetant le recours gracieux doit être…
Le Tribunal administratif a confirmé que la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles ne s’applique aux assistants familiaux que lorsque l’enfant accueilli présente un handicap réel entraînant des contraintes spécifiques, et non pour des…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet commence à courir dès la naissance de la décision, même si l'administration n'a pas accusé réception de la demande. Ainsi, la requête de Mme…
La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande d'une institutrice qui réclamait une rémunération égale à celle des professeurs des écoles, en considérant que les dispositions du décret du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que l'administration peut opérer une retenue sur le traitement d'un fonctionnaire en cas d'absence de service fait, conformément à l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961. La décision précise que…