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La Cour administrative d’appel a confirmé que les critères de classification et de rémunération des professeurs des écoles doivent respecter le principe d’égalité de traitement et les dispositions européennes anti‑discrimination, rejetant la demande de…
Le tribunal a été saisi d’une demande d’annulation d’une décision de refus de paiement du CET, des RTT et des heures supplémentaires, ainsi que d’une demande de réparation du préjudice. La question centrale porte sur la validité du refus de versement au…
Le tribunal a jugé que la nouvelle bonification indiciaire est strictement liée aux fonctions prévues par le décret et l’arrêté de 2017 ; les agents occupant des fonctions d’encadrement dans les bureaux des étrangers des préfectures doivent percevoir 20…
Le tribunal a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit, non du grade ou du corps. L'administration peut donc supprimer le versement dès que le poste n’est plus considéré comme relevant de la…
Le tribunal a rappelé que, pour prononcer une suspension en référé, le juge doit apprécier concrètement l’urgence au regard du préjudice immédiat subi, même si le montant en jeu est modestement proportionné au salaire. Il a également précisé que la décision…
Le tribunal a jugé que l'arrêté du 19 mai 2022 était irrégulier, faute de consultation du conseil d'administration, ce qui entraîne son annulation. En conséquence, la demande de versement de la prime de restructuration de service et de dérogation à…
Le Tribunal administratif a confirmé que, pour contester une décision de refus de bonification indiciaire, la requête doit être signée et accompagnée de la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité selon les articles R.412-1, R.431-4 et R.222-1 du code…
Le tribunal a confirmé que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend de la charge effective et permanente des enfants, définie par le code de la sécurité sociale, et que toute fausse déclaration entraîne l’obligation de rembourser les sommes…
Le tribunal administratif confirme que la mise à la retraite pour invalidité de Mme B A était illégale et engage la responsabilité de l’employeur. Toutefois, il précise que la différence entre le traitement perdu et les indemnités journalières perçues résulte…
Le Conseil d'État a confirmé que l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires reclassés à la suite d'une réforme statutaire, et non seulement à ceux promus à un emploi ou grade supérieur. Cela signifie…
La cour a confirmé que la création de deux corps distincts (maîtres et professeurs des écoles) avec des grilles de traitement différentes constitue une discrimination salariale contraire aux principes d'égalité de traitement et du « travail égal, salaire égal…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de M. B car, selon l'article R.421‑1 du Code de justice administrative, aucune action en paiement ne peut être introduite sans qu'une décision administrative (expresse ou implicite) ait rejeté la demande préalablement…
Le tribunal a déclaré illégale la décision implicite de rejet non motivée, rappelant que l’administration doit communiquer les motifs dans le mois suivant la demande de l’intéressé, sous peine d’annulation. Il a confirmé le droit de l’agent affecté en…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.822‑22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire placé en congé pour invalidité doit percevoir l'intégralité de son traitement, même si le congé a été octroyé par une collectivité différente de…
Le tribunal administratif de Limoges a jugé que les heures de garde effectuées par une infirmière anesthésiste diplômée d'Etat doivent être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en conséquence. Le centre hospitalier de Brive a commis…
Le Conseil d’État rappelle que la NBI n’est due que si l’agent occupe effectivement un emploi/fonction entrant dans les textes qui l’instituent ; l’administration n’est pas tenue d’ajouter rétroactivement un poste à la liste des emplois éligibles. Décision…
Le tribunal a confirmé que, en cas d'absence de service constatée, l'agent ne peut prétendre à aucune rémunération ni aux indemnités associées, et que toute demande d'indemnisation doit d'abord être présentée à l'administration. Cette décision confirme la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B faute de médiation préalable, en application de l'article R. 213‑12 du code de justice administrative, et a transmis le dossier au médiateur académique. Le principe clair est que toute contestation d’une…
Le tribunal a confirmé que le décret n° 2020‑570 laisse à l’autorité hiérarchique le pouvoir de fixer le montant de la prime COVID selon les critères d’absences définis (≤ 17 jours → 660 €, 17‑30 jours → 330 €). La décision administrative était donc légale et…
Le tribunal a confirmé que la titularisation d’un agent contractuel entraîne un effet rétroactif sur les périodes antérieures, ce qui impose à l’employeur de régulariser les rémunérations perçues en conformité avec les règles de calcul du supplément familial…