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Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B faute de médiation préalable, en application de l'article R. 213‑12 du code de justice administrative, et a transmis le dossier au médiateur académique. Le principe clair est que toute contestation d’une…
Le tribunal a confirmé que le décret n° 2020‑570 laisse à l’autorité hiérarchique le pouvoir de fixer le montant de la prime COVID selon les critères d’absences définis (≤ 17 jours → 660 €, 17‑30 jours → 330 €). La décision administrative était donc légale et…
Le tribunal a confirmé que la titularisation d’un agent contractuel entraîne un effet rétroactif sur les périodes antérieures, ce qui impose à l’employeur de régulariser les rémunérations perçues en conformité avec les règles de calcul du supplément familial…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la rectrice refusant la majoration de traitement pendant le congé administratif, affirmant que, selon l'article 7 du décret du 26 novembre 1996, la rémunération doit être calculée selon le centre des intérêts…
Le tribunal a rappelé que la notification d’une décision de retenue sur salaire doit contenir les voies et délais de recours ; à défaut de réponse administrative, une décision implicite de rejet naît, déclenchant un délai de recours contentieux de deux mois.…
Le tribunal a jugé que la demande de Mme A concernant la NBI antérieure au 1er janvier 2019 était prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968, faute d’une requête dans le délai de quatre ans. Pour la période post‑2019, il a rappelé que l’octroi de…
La décision du tribunal administratif de Bastia annule la décision implicite du préfet de Haute-Corse qui avait rejeté la demande de Mme B relative à l'annulation du trop-perçu de rémunération et au recouvrement de la créance. Le tribunal considère que…
Le tribunal a jugé que le rejet implicite du préfet devait être motivé conformément à l’article L.211‑2 du CRPA et que la procédure de recouvrement sans titre de perception viole les articles 115 et 117 du décret du 7 décembre 2012 ; il a donc annulé la…
Le tribunal a considéré que le silence de l’université après mise en demeure vaut reconnaissance des faits allégués et que les heures de vacation effectivement réalisées par la vacataire doivent être rémunérées. La décision annule le refus implicite de…
Le tribunal a confirmé que l’article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000 impose un délai de deux ans pour récupérer un trop‑perçu de rémunération ; un titre de perception émis après ce délai est nul. La demande d’indemnisation pour trouble moral a été rejetée…
Le tribunal a jugé que le changement d’affectation, à lui seul, constitue une mesure d’ordre intérieur irrecevable en excès de pouvoir, sauf s’il entraîne une perte de rémunération ou constitue une sanction déguisée. En l’espèce, la suppression rétroactive de…
Le tribunal administratif a confirmé que l'administration peut suspendre le traitement d’un fonctionnaire pour une journée d’absence non justifiée, en l’absence de certificat médical couvrant le jour concerné. L’arrêté de retenue du maire est donc légal et le…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents publics, le fait générateur d’une créance salariale court à partir du 1er janvier de l'année suivant la période de service, et que, en l’absence d’interruption, le délai de prescription de quatre ans s’applique.…
La GIPA 2024 ne sera pas reconduite par décision gouvernementale, malgré l’inflation élevée de 2020-2023. Le dispositif, initialement non pérenne, ne couvrait que la rémunération indiciaire (hors indemnités), bénéficiant surtout aux agents en fin de carrière…
Le tribunal a considéré que, en application de l'article L.1224-3 du code du travail, la collectivité succédant à l'association doit conserver les clauses substantielles du contrat, y compris les primes de reconstitution de carrière et d'ancienneté, et les…
Le tribunal a confirmé que le silence de l'administration constitue une décision implicite de refus susceptible d’être annulée, mais a appliqué la prescription quadriennale, déclarant irrecevables les créances relatives à la NBI antérieures au 1 janvier 2017.…
Le tribunal administratif a rappelé que le juge administratif ne peut pas adresser d’injonction à titre principal à une collectivité territoriale. Ainsi, les demandes d’injonction visant à contraindre la commune à verser le complément indemnitaire annuel de 1…
Le tribunal précise que l’arrêté de radiation des cadres n’entraîne pas de droit à salaire rétroactif : la rémunération du fonctionnaire cesse à la date de cessation d’activité et ne peut être rétablie qu’en cas d’erreur matérielle justifiant une…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de la retenue salariale appliquée à un fonctionnaire de la Poste pour absence non justifiée, précisant que le droit de retrait doit être exercé régulièrement pour être reconnu. Elle a rejeté les demandes…
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les conclusions dirigées contre un bulletin de paie sont irrecevables car il s'agit d'un acte préparatoire à un titre exécutoire. Cependant, le tribunal a considéré que le titre de perception émis pour un indu…