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Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les conclusions dirigées contre un bulletin de paie sont irrecevables car il s'agit d'un acte préparatoire à un titre exécutoire. Cependant, le tribunal a considéré que le titre de perception émis pour un indu…
Le tribunal a jugé que l’administration devait obligatoirement consulter le comité technique d’établissement avant de fixer les critères de répartition de la prime de service, même si les modalités restent identiques à l’année précédente ; l’absence de cette…
Le tribunal rappelle que, même en l’absence de mémoire en défense, le juge doit vérifier la réalité des faits et l’absence de règle d’ordre public avant d’accueillir la demande. Il confirme que les heures effectuées lors d’une mise à disposition sont dues au…
La Cour a confirmé que, en matière de recours administratif, une requête doit contenir les moyens exposés ; en l’absence de motivation et après expiration du délai de recours, le recours est manifestement irrecevable et doit être rejeté. Cette règle de…
Le tribunal précise que, en cas de non‑paiement du salaire, le juge des référés ne peut pas intervenir sur le fondement de l'article L.521‑3 du code de justice administrative, faute de subsidiarité ; il faut saisir le référé suspension prévu à l'article…
Le tribunal a confirmé que la demande de Mme B visant à faire rectifier une erreur de 30,33 € sur son bulletin de salaire constitue un recours pour excès de pouvoir, non une action indemnitaire. Il a rappelé les règles de liquidation mensuelle du traitement…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé liberté d’un surveillant pénitentiaire réclamant le versement de son salaire, en rappelant que le droit à rémunération n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L.521‑2 du CJA et qu’en…
Le Conseil d’État a jugé que la création de deux catégories A et B d’enseignants, avec un écart de rémunération pouvant atteindre un tiers, constitue une discrimination salariale contraire à l’article 119 du traité de Rome et au principe « même travail, même…
La Cour a rappelé que les créances des agents publics contre l’État ou les établissements publics sont soumises à une prescription quadriennale, interrompue uniquement par une réclamation écrite. En l’absence de telle interruption, les demandes…
La cour a rappelé que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 impose un délai de prescription de quatre ans pour les créances contre les personnes publiques, mais que ce délai est interrompu dès qu’une demande écrite de paiement est adressée à…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les créances contre les personnes publiques, y compris les établissements publics comme les CCI, prescrivent au bout de quatre ans, mais que la prescription est interrompue dès qu’un créancier adresse une demande…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un agent de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) peut demander la réparation des préjudices financiers et moraux subis en raison du non-paiement de ses heures de nuit et de…
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet du recours indemnitaire était nulle pour absence de motivation et que les critères d’avancement du décret n°90‑680 violaient le principe d’égalité salariale. Il a donc ordonné à l’État de reconstituer la…
Le tribunal a jugé que le courrier du 14 février 2022 informant l'agent du trop‑perçu n’était qu’une simple notification, dépourvue de caractère décisoire, et n’était donc pas susceptible de recours ; il a rappelé que l’avis de sommes à payer doit respecter…
Le tribunal a jugé que le directeur de l'INPI ne pouvait, en l'absence de texte ou de règle interne, réduire l’enveloppe de la prime de performance individuelle et que la décision limitant la prime à 80 % de l’enveloppe était entachée d’incompétence et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les retenues salariales pour absence de service fait sont illégales lorsqu’un agent exerce son droit de retrait pour danger grave et imminent, même en l’absence de décision du CHSCT. L’employeur public ne peut…
Le tribunal a jugé que la décision du directeur du Parc national des Cévennes était régulièrement motivée au sens des articles L.211‑5 du CRPA. Il a confirmé que, conformément à l’article L.513‑21 du CGFP, un fonctionnaire territorial détaché dont le…
La Cour a jugé que la décision du GRETA refusant la réévaluation de l’indice majoré de Mme A était entachée d’une motivation insuffisante et d’une substitution de motifs non conforme à la jurisprudence du Conseil d’État. Elle a donc confirmé l’obligation pour…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 35‑12 du décret n° 88‑386, le refus d’un agent de se soumettre à une visite médicale agréée justifie l’interruption du versement de sa rémunération, et que, en l’absence de doute sérieux sur la légalité de la…
Le tribunal a jugé que la prime exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020 est cumulable avec toute indemnité liée à la manière de servir, y compris l’indemnité pour service en campagne, en vertu de l’article 9 du même décret. Le principe de…