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Le tribunal a jugé que la prime exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020 est cumulable avec toute indemnité liée à la manière de servir, y compris l’indemnité pour service en campagne, en vertu de l’article 9 du même décret. Le principe de…
Le tribunal a confirmé que toute modification de la rémunération (traitement ou prime IFSE) doit être précédée d’une notification d’arrêté de situation, sous peine d’illégalité. En référé, le juge peut ordonner le maintien intégral de la rémunération si…
Le tribunal a précisé que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable que si, à la date du jugement, l’administration a rendu une décision (expresse ou implicite) sur la demande formulée par le requérant. Cette condition peut être…
Le tribunal a annulé la décision du directeur du centre hospitalier qui refusait la NBI à un agent retraité, en considérant que l’éligibilité dépend de la fonction exercée (conducteur ambulancier) et non de l’appartenance aux effectifs à la date…
Le tribunal a rejeté la demande d’une enseignante qui invoquait une discrimination salariale au motif du principe « à travail égal, salaire égal », en considérant que les critères de classification et d’avancement appliqués par le ministre relevaient d’une…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000, les collectivités peuvent réclamer le remboursement d’un salaire indûment versé dans un délai de deux ans à compter du paiement, même si la décision créatrice du droit est…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les agents hospitaliers, la prime exceptionnelle du décret du 14 mai 2020 s’applique, même lorsqu’ils sont en formation promotionnelle, et que l’absence de pièces jointes dans le mémoire de défense ne…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus du directeur du centre hospitalier d’accorder la prime exceptionnelle était illégal : les agents en congé de formation promotionnelle ne sont pas considérés comme « absents » au sens du décret du 12 juin 2020…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'absence pour études promotionnelles ne constitue pas une «absence » au sens du décret du 14 mai 2020, donc la prime exceptionnelle reste attribuable. Elle a également jugé irrecevable la contestation fondée sur…
Le tribunal a déclaré la requête irrecevable car la médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 n’avait pas été engagée avant le dépôt de la requête. La décision rappelle que, pour tout litige individuel portant sur un élément de…
Le Tribunal administratif a jugé que Mme B n’est pas éligible à la nouvelle bonification indiciaire car son affectation à l’UEMO ne figure pas parmi les fonctions listées dans l’annexe du décret du 14 novembre 2001. La décision rappelle que la bonification…
Le tribunal a rejeté la requête du syndicat au motif que le silence de l'administration ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ; aucune décision implicite de refus d’aligner la méthodologie de revalorisation…
Le tribunal a jugé irrecevable la fin de non‑recevoir invoquée par la commune et a annulé les décisions du maire refusant la prime exceptionnelle à Mme B. Il a rappelé que le décret du 14 mai 2020 prévoit que la prime peut être attribuée à tout agent soumis à…
Le tribunal a confirmé que les cotisations versées à la CNRACL sont déjà prises en compte dans le calcul du revenu net imposable via la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83 du CGI. La requête de Mme B visant à obtenir une réduction…
Le tribunal précise que, pour une demande de provision en référé (article R.541‑1 CJA), le requérant doit disposer d’une décision administrative expresse ou implicite (rejet) sur la demande préalablement formulée. En l’absence de cette décision, la requête…
La Cour a rappelé que le titre de perception doit être motivé conformément aux articles 24 et 112 du décret du 7 novembre 2012, et que la prescription de cinq ans (article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000) s’applique aux créances de trop‑perçu. Elle a confirmé…
La Cour confirme que le traitement d’un fonctionnaire ne peut être suspendu que si l’absence de service résulte de son fait personnel ; si l’administration ne l’a pas placé rapidement sur un emploi effectif, l’absence de service est imputable à…
Le tribunal a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’attribue en fonction de la technicité et des responsabilités du poste, et non du seul grade ou corps d’appartenance, et a annulé la décision implicite de rejet du centre hospitalier, en…
Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du centre hospitalier, considérant que la NBI dépend de l’emploi occupé et ne peut être refusée en fonction du grade. Il a enjoint à l’employeur de verser la NBI rétroactivement depuis 2019, confirmant le…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension du titre de perception, estimant que l’urgence n’était pas remplie : la requérante avait connaissance du trop‑perçu depuis 2022, avait tardé à saisir le juge et les prélèvements mensuels déjà en cours étaient…