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Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du centre hospitalier, considérant que la NBI dépend de l’emploi occupé et ne peut être refusée en fonction du grade. Il a enjoint à l’employeur de verser la NBI rétroactivement depuis 2019, confirmant le…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension du titre de perception, estimant que l’urgence n’était pas remplie : la requérante avait connaissance du trop‑perçu depuis 2022, avait tardé à saisir le juge et les prélèvements mensuels déjà en cours étaient…
Le tribunal a constaté que le titre de perception contesté avait été annulé par un titre rectificatif, rendant la demande d’annulation sans objet et déclenchant le rejet de la requête. Ce principe montre que, dès qu’un acte rectificatif supprime la base de la…
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 20 de la loi n° 83‑634 et le décret n° 88‑145, la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité territoriale en fonction des fonctions, de la qualification et de l’expérience, sans qu’il existe de…
Le tribunal a confirmé la légalité de la décision de retenir le traitement d’un agent pour les jours où il s’est absenté d’une formation obligatoire, en raison de son refus d’y participer, et a jugé que la signature du directeur disposant d’une délégation…
Le tribunal a confirmé que, lorsqu’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux n’est pas accompagnée d’une information sur les voies et délais de recours, l’agent bénéficie d’un délai raisonnable d’un an pour contester. Une décision administrative…
Le tribunal précise que la lettre d'information du maire et la relance du comptable ne sont pas des actes de grief susceptibles de recours, mais de simples mesures informatives. Il rappelle en outre que le titre de recettes exécutoire doit obligatoirement…
Le tribunal précise que la procédure de rectification d'erreur matérielle ne peut servir à obtenir un avantage supplémentaire ; elle ne s’applique que pour corriger une inexacte ou une omission qui n’influence pas le jugement. Ainsi, la demande de Mme A…
Le tribunal rappelle que l'article R. 741‑11 du Code de justice administrative ne permet la rectification d'une décision que pour une erreur ou omission purement matérielle, sans incidence sur le jugement. La demande de Mme B, qui contestait la date…
Le tribunal a rappelé que le bulletin de paie n’est pas une décision administrative, mais la manifestation d’une créance salariale soumise à la prescription de quatre ans prévue par la loi du 31 décembre 1968. Ainsi, la demande de versement de la prime «…
La Cour administrative d'appel confirme que l'État doit verser à l'agent les sommes dues (rémunération, différentiel CSG) avec intérêts au taux légal majorés de 5 points à compter des délais légaux, et peut être frappé d'une astreinte quotidienne de 150 € en…
Le tribunal précise que la retenue sur le traitement d’un agent, lorsqu’elle résulte d’un trop‑perçu, est une mesure purement comptable et n’exige ni information préalable ni motivation, contrairement à une sanction disciplinaire. Il rappelle en outre que les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les critères de classification et de rémunération doivent respecter le principe d'égalité salariale prévu par la Convention européenne et le droit communautaire, et que toute différence de traitement non justifiée…
La Cour a jugé que les différences de rémunération entre professeurs des écoles et maîtres d’école, non justifiées par des critères objectifs, constituaient une discrimination contraire aux principes européens d’égalité de traitement. Elle a donc annulé la…
La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les demandes d'égalité de rémunération entre professeurs des écoles (catégorie A) et instituteurs (catégorie B), confirmant la légalité du décret du 1er août 1990 et estimant que la distinction est…
La Cour administrative d'appel a jugé que les critères de classification et de rémunération des professeurs des écoles ne pouvaient violer le principe « à travail égal, salaire égal » issu du droit européen et de la Constitution. Elle a donc annulé la…
Le tribunal a confirmé que l'absence de service justifie une retenue proportionnelle sur la rémunération, même lorsqu'un agent a sollicité un échange de jour, et que le recours contentieux porte contre la décision initiale et non contre le rejet du recours…
Le tribunal a déclaré sans objet la demande de versement du rappel de salaire, la commune ayant déjà réglé la somme avant le jugement. Toutefois, il a rappelé que les intérêts moratoires restent potentiellement exigibles en cas de paiement tardif, et que les…
Le tribunal a jugé que le titre de perception était irrégulier car la démission du fonctionnaire ne pouvait produire d’effet rétroactif avant sa notification, rendant donc les sommes perçues postérieurement à la radiation non dues. La décision précise…
Le tribunal a jugé que la réduction de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et résultats doit être motivée, justifiée par une nécessité absolue de service et précédée d’un entretien préalable ; à défaut, la décision est illégale et le montant…