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Le tribunal a rejeté la demande de Mme B, rappelant que les articles du code des relations entre le public et l’administration relatives aux décisions implicites d’acceptation ou de rejet et aux délais de recours ne s’appliquent pas aux relations entre…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, conformément à l’article 30 de la loi n° 83‑634, un fonctionnaire suspendu conserve son traitement. Le refus de la collectivité de verser ce salaire constitue une violation du principe d’égalité de traitement et…
Le Tribunal administratif a jugé que la requête d’un agent public visant à obtenir son bulletin de salaire et à contester des retenues salariales est recevable sans recours administratif préalable devant la commission d’accès aux documents administratifs, et…
La Cour a confirmé l'irrecevabilité de la requête pour absence de demande préalable formelle, rappelant que les courriels ne constituent pas une requête officielle et que le juge des référés n'est pas tenu d'inviter à la régularisation. Elle a également…
Le tribunal précise que, pour recourir à l'article L.521‑3 du Code de justice administrative, il faut une situation d’urgence et aucune décision administrative (ni explicite ni implicite) ne doit déjà s’opposer à la mesure demandée. Le silence de…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles L.712‑1 et L.822‑3 du CGFP, un fonctionnaire en congé maladie perçoit son plein traitement pendant les trois premiers mois. Le silence de l’employeur constitue une décision implicite de rejet, susceptible…
Le Conseil d'État précise que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire. Le délai de recours ne peut excéder un an à compter de la…
Le tribunal a tranché que la compétence du préfet de région se limite aux régularisations de la rémunération et que les questions de retenue à la source et de contributions sociales relèvent de l’administration fiscale. Ainsi, un agent expatrié ne peut pas…
Le tribunal a confirmé le refus de verser la prime Covid à une apprentie éducatrice, estimant que le décret n° 2020‑570 ne s’applique qu’aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, et que la décision était suffisamment motivée au sens des…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme A comme manifestement irrecevable, rappelant que le juge ne peut pas se substituer à l'administration pour apprécier un recours administratif d’un agent public. La décision indique que les contestations du…
Le tribunal a confirmé que le droit d’accès aux documents administratifs, y compris les fiches de poste et les éléments de rémunération, est un droit constitutionnel qui ne peut être refusé au motif d’une impossibilité matérielle lorsqu’ils existent. Il a…
La décision rappelle que les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques lors de l'attribution d'avantages accessoires liés au logement de fonction. Cela signifie que les…
La Cour a confirmé que la part fonctionnelle de la prime, à caractère forfaitaire, ne peut être modulée en fonction des absences de l’agent, même si ces absences résultent de suspensions ou d’exclusions. Elle a également rappelé les exigences de motivation et…
La Cour administrative d’appel précise que, pour obtenir le paiement d’une somme condamnée à une collectivité publique, le requérant doit solliciter le mandatement d’office auprès de l’autorité de tutelle ; à défaut, toute demande d’exécution directe est…
Le tribunal précise que la simple lettre informant un fonctionnaire d’un futur ordre de reversement n’est pas un acte susceptible de recours, et que toute demande de paiement d’une somme d’argent doit être précédée d’une décision administrative préalable. Ces…
Le tribunal a confirmé que le placement d'un agent territorial en disponibilité d'office n'ouvre aucune droit à rémunération ni à allocation chômage, et que cet arrêté n’est pas soumis aux exigences de motivation prévues à l’article L.211‑2 du CRPA. Ainsi, la…
Le tribunal précise que l'administration doit obligatoirement indiquer les bases de calcul d’une créance dans tout acte de recouvrement, sous peine d’illégalité. Il rappelle en outre que le délai de quatre mois pour retirer une décision créatrice de droits ne…
Le tribunal a constaté que l'AP‑HP avait octroyé à Mme A la nouvelle bonification indiciaire de 13 points, rétroactivement au 1er octobre 2017, et a donné acte de son désistement sur les demandes de condamnation, tout en condamnant l’employeur à lui verser…
Le tribunal a rappelé que le calcul de l’indemnité des heures complémentaires doit se fonder sur le salaire annuel brut divisé par 1 820, conformément au décret du 15 mai 2020, et que l’employeur doit justifier toute différence. Il a également confirmé que la…
Le tribunal, appliquant l'article L.911‑4 du CJA, confirme que l'exécution d'un jugement peut être ordonnée, mais que les avantages comme le 13ᵉ mois, les chèques vacances, repas ou places de cinéma ne peuvent être attribués rétroactivement lorsque l'agent…