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Le tribunal a rappelé que le calcul de l’indemnité des heures complémentaires doit se fonder sur le salaire annuel brut divisé par 1 820, conformément au décret du 15 mai 2020, et que l’employeur doit justifier toute différence. Il a également confirmé que la…
Le tribunal, appliquant l'article L.911‑4 du CJA, confirme que l'exécution d'un jugement peut être ordonnée, mais que les avantages comme le 13ᵉ mois, les chèques vacances, repas ou places de cinéma ne peuvent être attribués rétroactivement lorsque l'agent…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de M. A faute de recours administratif préalable, rappelant que les actes de poursuite relatifs aux titres de perception doivent d’abord être contestés auprès de l’administration compétente. Il a…
Le Tribunal administratif a confirmé la validité du titre de perception émis contre une agente du service public pour le remboursement d'un indu de traitement, en retenant que le montant total versé (15 076,85 €) excède l'indus réel (14 933,56 €) et que les…
Le tribunal rejette la demande d’annulation et d’injonction du fonctionnaire, estimant que la notification tardive n’affecte pas la légalité de la décision et que l’évaluation « Maîtrise » permet légalement une modulation à 90 % du montant maximal, sans qu’il…
Le tribunal a rappelé que le versement d’un indu de rémunération constitue une décision individuelle créatrice de droits qui ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois, sous peine de prescription. En l’absence d’action de recouvrement forcé et de…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la suspension du traitement pour absence de service ne peut être appliquée que lorsque l’agent est effectivement absent sans justification médicale, et que l’administration doit tenir compte des avis médicaux…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation d’une agente détachée qui invoquait le non‑paiement de gardes de nuit, en précisant que la procédure était mal dirigée (contre le CCAS au lieu de l’employeur) et que…
Le tribunal rappelle qu’un agent public contestant un titre de perception pour indu de rémunération peut demander son annulation, mais les demandes accessoires sont strictement encadrées : conclusions indemnitaires irrecevables sans demande préalable,…
Le juge des référés ordonne l’expulsion d’un ancien agent hospitalier occupant sans titre un logement concédé par nécessité absolue de service après acceptation de sa démission. La concession de logement est précaire, révocable et limitée à l’exercice…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le titre exécutoire doit être signé conformément à l’article L.212‑1 du CRPA et que son absence ou toute erreur de calcul entraîne son annulation ; elle a rappelé que le délai de prescription biennal de l’article…
Le tribunal juge qu'une fonctionnaire territoriale mise à la retraite d'office pour invalidité doit être regardée comme involontairement privée d'emploi pour l'ouverture de ses droits à l'ARE. La commune ne pouvait pas refuser l'allocation en invoquant…
Le tribunal juge qu’après annulation d’une prolongation illégale de suspension, la collectivité exécute correctement le jugement en réintégrant juridiquement l’agent, en reconstituant sa carrière et en versant le régime indemnitaire dû avec intérêts. Les…
Le tribunal rappelle qu’en exécution d’un jugement annulant une retenue pour absence de service fait, l’administration doit reverser la rémunération due pour la période concernée, avec intérêts au taux légal lorsque le jugement l’a prévu. Décision utile…
Le tribunal rappelle que le supplément familial de traitement est dû à raison d’un seul droit par enfant, mais peut être partagé entre parents agents publics lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est assumée en résidence alternée. Cette…
La Cour a confirmé que le secrétaire général d’une autorité de régulation a qualité pour agir en justice et que, pour un agent détaché, la rémunération est fixée par les conditions générales de l’autorité d’accueil, sans disposition législative imposant un…
Le tribunal rejette la demande indemnitaire d’une enseignante contestant l’écart de rémunération entre instituteurs et professeurs des écoles, en admettant qu’une différence de traitement peut résulter de l’appartenance à des corps distincts et de règles…
Le tribunal est saisi d’une demande d’annulation d’une décision du ministre refusant l’indemnisation d’une professeure d’école qui invoque une discrimination salariale entre les professeurs recrutés avant et après le 1er août 1990. La requête repose sur les…
Le tribunal a jugé que la distinction salariale entre professeurs des écoles recrutés avant et après le 1er août 1990, fondée uniquement sur un critère budgétaire, constitue une discrimination illicite contraire aux principes d’égalité de traitement et à la…
Le tribunal rejette la demande indemnitaire d’une ancienne institutrice contestant l’écart de rémunération avec les professeurs des écoles : la différence de traitement résultait de l’appartenance à des corps distincts et de règles statutaires de…