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Le tribunal rejette la demande indemnitaire d’une ancienne institutrice contestant l’écart de rémunération avec les professeurs des écoles : la différence de traitement résultait de l’appartenance à des corps distincts et de règles statutaires de…
Le tribunal rappelle qu’un titre de perception réclamant un trop-perçu de rémunération doit indiquer les bases et éléments de calcul de la créance, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint ou déjà adressé à l’agent. En…
Le tribunal reconnaît, via une action en reconnaissance de droits portée par un syndicat, le bénéfice de la NBI de 20 points aux agents exerçant effectivement des fonctions d’accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d’accueil…
Le tribunal rappelle que l’agent admis à la retraite ne peut obtenir la prise en charge de ses frais de changement de résidence depuis un DOM vers la métropole que si le lieu demandé correspond à sa résidence habituelle, c’est-à-dire au centre de ses intérêts…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours du ministre de la Justice, rappelant que la prescription d’une créance contre l’État doit être soulevée avant le jugement de première instance (art. 7 loi du 31 décembre 1968). Le moyen de prescription…
La Cour confirme que le jugement du tribunal était régulièrement signé, écartant le moyen d’irrégularité. Elle rappelle que, selon le décret du 30 janvier 2020, la prime « Grand âge » n’est versée qu’aux agents titulaires ou stagiaires exerçant effectivement…
Le tribunal rappelle qu’entre l’administration et ses agents, le silence gardé deux mois sur une demande indemnitaire vaut rejet, et que le délai contentieux de deux mois court dès la naissance de ce rejet implicite, même sans accusé de réception. Pour…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut pas accorder lui-même une remise gracieuse d'un indu de NBI : il ne peut qu'annuler une décision administrative ou condamner une personne publique à payer une somme. Pour un agent territorial, il faut…
Le tribunal rappelle qu’en matière de relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet et le délai contentieux court même sans accusé de réception, car les garanties du CRPA sur l’accusé de réception ne…
Le tribunal rappelle que, pour une demande indemnitaire d’un agent public, les règles d’accusé de réception et d’information sur les voies et délais du CRPA ne s’appliquent pas aux relations entre l’administration et ses agents. La décision est surtout utile…
Le tribunal statue dans une série relative aux enseignants du premier degré en Polynésie française réclamant réparation pour un service hebdomadaire d’enseignement supérieur aux obligations réglementaires de 24 heures. La décision est utile pour invoquer une…
Le juge rappelle que le droit à rémunération d’un agent public est subordonné au service fait : lorsqu’une interdiction judiciaire d’exercer empêche l’agent d’accomplir ses fonctions, l’administration peut suspendre la rémunération sans que cela constitue…
Le tribunal rappelle qu’un agent ayant accompli un service a droit à sa rémunération après service fait et que, en cas de paiement tardif, les intérêts moratoires courent à compter de la demande de paiement reçue par l’administration, ou à défaut de la…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice matériel : perte de traitement et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, sauf indemnités liées à l’exercice effectif des…
Le tribunal rappelle qu’un agent public illégalement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier effectif, calculée en comparant les rémunérations nettes qu’il aurait dû percevoir avec les revenus de remplacement ou professionnels…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, notamment la perte de revenus entre la date d’éviction et la réintégration, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes/indemnités qu’il avait une chance sérieuse de percevoir, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Après annulation d’un licenciement illégal, l’agent a droit à la réparation de son préjudice financier sur la période d’éviction, calculée par comparaison entre les rémunérations nettes qu’il aurait dû percevoir et les revenus de remplacement ou d’activité…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors indemnités liées à l’exercice effectif des…