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Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, notamment la perte de revenus entre la date d’éviction et la réintégration, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes/indemnités qu’il avait une chance sérieuse de percevoir, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Après annulation d’un licenciement illégal, l’agent a droit à la réparation de son préjudice financier sur la période d’éviction, calculée par comparaison entre les rémunérations nettes qu’il aurait dû percevoir et les revenus de remplacement ou d’activité…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, sous déduction des revenus de remplacement ou…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, hors indemnités liées à l’exercice effectif des…
Le tribunal rappelle qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice financier : perte de traitement, primes et indemnités dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, sous déduction des revenus de remplacement…
La Cour administrative d’appel a jugé que l’application différenciée du décret du 1er août 1990 crée une discrimination salariale illicite au regard du principe « à travail égal, salaire égal » issu du droit européen et des textes nationaux. Elle a donc…
La Cour administrative d’appel de Douai a cassé le rejet implicite du ministre de l’Éducation nationale et a imposé la reconstitution de la carrière de la requérante en appliquant les critères les plus favorables, considérant que le décret de 1990 crée une…
La Cour administrative d'appel a tranché la question de la légalité de la distinction de régime entre les anciens instituteurs (catégorie B) et les nouveaux professeurs des écoles (catégorie A) au regard de la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la…
La Cour administrative d’appel de Douai a annulé la décision implicite de rejet du ministre et a condamné l’État à reconstituer la carrière de la requérante en appliquant les critères les plus favorables, estimant que la distinction entre les anciens…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d'égalité salariale d'une fonctionnaire du ministère de l'Éducation, estimant que le décret de 1990 ne constituait pas une discrimination illégale au regard du principe "à travail égal, salaire…
Le tribunal juge qu’une décision modifiant ou régularisant la résidence administrative d’un agent peut être contestée si elle produit des effets sur ses droits, notamment sur les frais de déplacement ou l’accès à une prime. En revanche, le seul changement de…
Le tribunal juge que la modification de la résidence administrative d’un agent, lorsqu’elle n’emporte pas par elle-même de changement significatif dans les conditions d’exercice des fonctions, peut être regardée comme une mesure d’ordre intérieur…
Le juge des référés refuse d’ordonner, sur le fondement du référé mesures utiles, le versement intégral d’une indemnité de licenciement lorsque l’administration a déjà pris une décision de paiement avec déduction d’une somme antérieurement versée. Une telle…
Le jugement concerne une fonctionnaire d’État de police privée de traitement après une interdiction judiciaire d’exercer son activité professionnelle. Intérêt seulement indirect pour la FPT : il peut être mobilisé sur la question du maintien ou non de la…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire déclaré apte à reprendre ses fonctions ne peut pas subordonner sa reprise à la satisfaction préalable de demandes administratives ou financières, même s’il conteste la gestion antérieure de son dossier médical. En…
Le tribunal rappelle qu’un agent qui ne conteste ni l’existence ni le montant d’un indu de rémunération ne peut pas obtenir la décharge partielle du titre de perception en invoquant une créance qu’il estime détenir contre l’administration, en raison du…
Le tribunal juge qu’une demande écrite de paiement de NBI interrompt la prescription quadriennale, même si l’administration oppose ensuite la prescription lors d’une demande ultérieure. Il annule le refus de NBI dès lors que l’agente exerçait les mêmes…
Un titre de perception réclamant un indu de rémunération doit indiquer les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance, dans le titre lui-même ou par référence précise à un document transmis à l'agent. Le tribunal annule partiellement le…
Le tribunal rappelle qu’en matière de relations entre l’administration et ses agents, l’absence d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours n’empêche pas l’opposabilité du délai contentieux. Après une demande indemnitaire préalable, le…