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Le tribunal rappelle qu’en matière de relations entre l’administration et ses agents, l’absence d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours n’empêche pas l’opposabilité du délai contentieux. Après une demande indemnitaire préalable, le…
Le tribunal rappelle qu’entre l’administration et ses agents, le silence gardé deux mois sur une demande indemnitaire vaut rejet implicite, et que le délai contentieux de deux mois court dès cette naissance même sans accusé de réception ni mention des voies…
Le tribunal rappelle qu’un agent muni d’ordres de mission, se déplaçant temporairement pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale, a droit au remboursement de ses frais de transport selon le décret du 3 juillet 2006.…
Le tribunal juge qu’une administration ne peut pas refuser le remboursement de frais de déplacement exposés pour les besoins du service au motif que l’agent a dépassé une enveloppe budgétaire interne, faute de fondement juridique dérogeant au décret du 3…
Le tribunal rappelle que la NBI est attachée aux caractéristiques de l’emploi effectivement occupé, indépendamment du grade ou du cadre d’emplois, et qu’un agent territorial exerçant principalement des fonctions polyvalentes d’entretien, salubrité, conduite…
Le tribunal rappelle que la NBI est attachée aux caractéristiques de l’emploi effectivement exercé, indépendamment du grade ou cadre d’emplois, notamment pour les fonctions polyvalentes d’entretien/salubrité/conduite/tâches techniques en quartier prioritaire…
Le tribunal juge qu’une agente polyvalente affectée à une Maison des Associations située dans le secteur d’un quartier prioritaire, et en relation directe avec la population de ce quartier, avait droit à la nouvelle bonification indiciaire. La NBI dépend des…
Le congé de maladie ne peut pas ouvrir à un fonctionnaire des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus sans ce congé. Si une mesure de contrôle judiciaire interdit à l’agent d’exercer ses fonctions, l’administration peut suspendre le…
Le tribunal rappelle qu’en cas d’absence de service fait, l’administration est en situation de compétence liée pour opérer une retenue sur rémunération ou récupérer l’indu correspondant, indépendamment du motif de fin de contrat invoqué par l’agent. La…
La décision du tribunal administratif de Strasbourg précise que les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice. Dans ce cas, Mme A a droit aux intérêts au taux légal…
La décision porte sur la contestation par un agent d’un titre de perception émis pour recouvrer une somme réclamée par l’administration, avec majoration ultérieure. Son intérêt pour la FPT est surtout procédural : elle peut être mobilisée lorsqu’un agent…
Le tribunal annule un titre exécutoire réclamant à un agent contractuel territorial le remboursement d’un prétendu trop-perçu d’heures supplémentaires, faute pour la commune d’établir le fondement de sa créance. Décision utile pour rappeler qu’une…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d’une agente contractuelle contestante un trop‑perçu de salaire, au motif que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L.213‑11 du code de justice administrative et le décret n° 2022‑433…
Le TA rappelle que le juge administratif est compétent pour contester un titre de perception émis par l’employeur public afin de récupérer un indu de traitement, mais pas pour les litiges relevant par nature de la sécurité sociale, notamment les droits aux…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête d’une AESH car la médiation préalable obligatoire n’avait pas été engagée avant le dépôt de la demande, conformément aux articles du décret du 25 mars 2022. La décision ordonne la transmission du dossier au médiateur…
Le tribunal rappelle qu’un titre exécutoire de récupération d’un trop-perçu salarial doit indiquer les bases de liquidation, ce qui peut être satisfait par la mention précise des périodes concernées par le trop-perçu. Il admet le recouvrement des…
La décision est utile pour rappeler qu’un agent public territorial, y compris contractuel en CDI, ne peut obtenir le versement de sa rémunération que s’il établit avoir accompli un service fait ou avoir été empêché de travailler du fait de l’administration.…
Le tribunal annule la suspension du traitement d’un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale Covid lorsqu’elle prend effet alors que l’agent est en congé de maladie : l’administration ne peut suspendre la rémunération qu’à compter de l’expiration du…
Le tribunal annule un titre de recettes émis par une commune pour récupérer un prétendu trop-perçu de NBI, au motif que le bordereau de titre de recettes ne comportait pas la signature de son auteur. En cas de contestation d’un titre exécutoire visant un…
La décision porte sur le droit d’un agent public privé involontairement d’emploi après la fin de son détachement à obtenir l’ARE et l’attestation employeur, avec débat sur l’employeur public débiteur lorsque l’agent est placé en disponibilité d’office faute…